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“Aide à mourir” : le vote de la loi vaut-il excommunication ?

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Édouard Divry - publié le 30/06/26
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Voter une loi favorisant l’aide à mourir peut rendre les parlementaires catholiques passibles d’une peine d’excommunication, soutient le dominicain Édouard Divry, promoteur de justice à l’officialité du diocèse de Toulouse — l’équivalent de "procureur".  

"Euthanazi" : c’est ainsi que le professeur Jérôme Lejeune (+1994) reprenait cette "horrible graphie" empruntée au professeur Lucien Israël, pour qualifier cette "faute de l’Histoire" que constituait la "médicalisation de l’euthanasie". Y sommes-nous ? Le texte de loi tel qu’il est discuté au Parlement français, vise à reconnaître un "droit à l’aide à mourir" ou un "dispositif d’assistance médicale à mourir" à la demande libre du patient se jugeant incapable ou indigne de vivre. Éliminé contre son gré, poussé par le désespoir ou sous la pression de la société qui vous juge "éligible" au suicide assisté, quelle différence, alors que le recours aux soins palliatifs demeure une véritable alternative, comme tout le corps médical le soutient ? 

Soumis comme tous les parlementaires à un choix en conscience, le député ou le sénateur catholique ne peut pas se dérober à sa responsabilité devant les options soulevées par une telle proposition de loi. La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 pourrait laisser croire à un député baptisé catholique qu’il existe deux sphères étanches : d’un côté l’appartenance privée à l’Église avec ses règles propres, de l’autre la citoyenneté républicaine avec ses lois publiques. Un élu pourrait ainsi raisonner à l’Assemblée nationale ou au Sénat sans engager sa conscience chrétienne. Cette dissociation frise pourtant une forme d’incohérence morale. D’un côté, le catholique proclame : "Tu ne commettras pas de meurtre" (Ex 20, 13 ; Dt 5, 17 ; repris par Jésus : Mc 10, 19 ; Mt 19, 18 ; Lc 18, 20), rappelant que l’Écriture est ineffaçable ; de l’autre, le député ou le sénateur pourrait soutenir sans hésiter la loi d’"aide à mourir", ou "d’assistance médicale à mourir".

La responsabilité du parlementaire catholique

Recevant une délégation d’élus du Val-de-Marne le 28 août 2025, Léon XIV appelait les responsables politiques présents à une unité de vie entre leur conscience et leurs décisions : "Il n’y a pas de séparation dans la personnalité d’une personne publique : il n’y a pas d’un côté l’homme politique, de l’autre le chrétien. Mais il y a l’homme politique qui, sous le regard de Dieu et de sa conscience, vit chrétiennement ses engagements et ses responsabilités !" Le Pape précisait que cette unité demandait du courage : "J’ai bien conscience que l’engagement ouvertement chrétien d’un responsable public n’est pas facile […]. Je n’ignore pas non plus les pressions, les consignes de parti, les "colonisations idéologiques" — pour reprendre une heureuse expression du pape François —, auxquelles les hommes politiques sont soumis. Il leur faut du courage : le courage de dire parfois "non, je ne peux pas !", lorsque la vérité est en jeu." 

Le député catholique peut en effet être considéré comme complice de la loi, dans la mesure où son vote est indispensable à la réalisation du délit ou sans lequel celui-ci ne peut exister.

Cet appel à la cohérence ne concerne pas seulement les élus, mais tous les catholiques de bonne volonté, en particulier les laïcs dont la responsabilité propre est le service du bien commun dans la société. S’agissant de la loi sur la fin de vie, les électeurs, mais aussi les médecins, sont concernés. Lorsqu’il dirigeait la Congrégation pour la doctrine de la foi (aujourd’hui Dicastère), le cardinal Joseph Ratzinger, futur Benoît XVI (+2022), rappelait dans une Note doctrinale (2002) les points non négociables qui guident la responsabilité d’un catholique en politique, comme le respect de la vie depuis la naissance jusqu’à la mort naturelle. Rappelons que certains choix faits par des élus catholiques les exposent à des sanctions au regard du droit de l’Église. Ceux-ci sont en effet passibles après une enquête préalable d’un jugement ferendæ sententiæ, prononcé par l’autorité compétente, contenant une sanction pénale. 

"Complice nécessaire"

Le député catholique peut en effet être considéré comme complice de la loi, dans la mesure où son vote est indispensable à la réalisation du délit ou sans lequel celui-ci ne peut exister. Encore faut-il que cette attitude soit délibérée en connaissance de cause et déterminante : même pour des élus catholiques, "l’imputabilité et la responsabilité d’une action peuvent être diminuées voire supprimées par l’ignorance, l’inadvertance, la violence, la crainte, les habitudes, les affections immodérées et d’autres facteurs psychiques ou sociaux" (CEC, 1735). Il n’en demeure pas moins que favoriser le suicide est un homicide (CIC, canon 1397) tout comme contraindre à administrer la mort, ce dont un parlementaire devient à chaque fois le "complice nécessaire" par son vote personnel et pas seulement l’instigateur permanent. Ce terme signifie donc que, sans sa signature, la loi n’existerait pas ; selon l’étymologie du mot "nécessaire" (nec esse), elle ne pourrait être. 

La sanction pour homicide relève du canon 1336 infligée par les juges dudit tribunal pénal canonique. Pour mémoire, dans le cas de l’avortement, la sanction pénale est une excommunication latæ sententiæ, selon le canon 1397 et qui touche immédiatement l’auteur de ce délit sans forme de procès ecclésial, dont il doit avoir la connaissance avant de commettre cet acte.

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