L’Assemblée nationale s’apprête à voter le texte définitif sur l’aide à mourir

Une délibération dont les conséquences dépasseront de loin le strict champ médical. Après des mois de débats, d’amendements et de controverses, le texte arrive dans sa version définitive, porteur d’un basculement civilisationnel majeur. Mais que contient désormais ce texte maintes fois réécrit et amendé ?

Si les conditions fixées par la loi – majorité, résidence stable, affection grave et incurable, souffrance réfractaire, capacité de discernement – semblent strictes sur le papier, leur application et leur formulation soulèvent de profondes inquiétudes. Plusieurs points, en particulier, font débat et laissent craindre une dérive de l’encadrement initialement promis.

Le texte exige que la personne soit "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée", mais introduit aussi la notion de discernement "gravement altéré". Comment évaluer précisément ce discernement ? Cette subjectivité ouvre la porte à des interprétations variables, voire à des abus. Des amendements visant à exclure explicitement les personnes souffrant de déficiences intellectuelles ont été rejetés, ce qui accentue la zone grise autour de la protection des personnes vulnérables.

La notion de "phase avancée ou terminale" n’exige plus un pronostic vital engagé à court terme. Comme l'exprimait le député Thibaut Bazin (LR) auprès d'Aleteia, ce critère est trop large et pourrait inclure des personnes atteintes de maladies graves, mais non en fin de vie immédiate, avec parfois plusieurs années d’espérance de vie. Cela élargit considérablement le champ des bénéficiaires potentiels, bien au-delà du seuil de la mort imminente.

De nombreux amendements visant à exclure explicitement des personnes en situation de grande fragilité (bipolarité, déficience mentale) ou sous tutelle ont été refusés. "Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et que des héritages se font attendre nous proposions qu'un juge examine le défaut d'abus de faiblesse. Refusé", s'insurge ainsi à l'Assemblée nationale le 27 juin Philippe Juvin (LR).

Le modèle retenu privilégie finalement l’auto-administration de la substance létale par le patient : il s’agit donc d’un suicide assisté, et non d’une euthanasie, qui redevient l'exception. Ce choix a été réaffirmé en séance, annulant le changement fait en commission qui aurait permis le libre choix entre suicide assisté et euthanasie. Un soignant (médecin ou infirmier) devra être présent pour garantir le bon déroulement de la procédure, et pourra administrer la substance uniquement si le patient se trouve dans l’incapacité physique d’effectuer le geste lui-même.

Après un débat animé, les députés ont finalement réintégré les médecins dans le processus. Les députés RN avaient fait adopter leur amendement prévoyant l'exclusion des médecins du dispositif. L'Assemblée est revenue sur ce vote samedi 27 juin.

Concrètement, la demande d’aide à mourir devra être formulée par le patient auprès d’un médecin, par écrit ou via tout mode d’expression adapté. Le médecin est tenu d’informer le patient sur son état, les alternatives thérapeutiques et la possibilité de soins palliatifs. Il doit également rappeler que la demande peut être retirée à tout moment. Une procédure collégiale s’engage alors : plusieurs professionnels de santé examinent la situation pour vérifier que toutes les conditions sont réunies. Si la demande est acceptée, le patient dispose d’un délai de réflexion d'au moins... 48 heures avant de confirmer sa volonté. La date de l’acte est ensuite fixée avec l’équipe médicale. Malgré ce formalisme apparent, de nombreuses zones d’ombre subsistent.

Les opposants dénoncent une procédure jugée trop rapide et insuffisamment protectrice : le délai de réflexion de 48 heures apparaît extrêmement court pour une décision aussi grave. Ils pointent également la subjectivité de l’évaluation du discernement et de la souffrance, ainsi que le flou entourant la concertation collégiale. Enfin, ils estiment que l’accompagnement psychologique n’est pas assez garanti et qu’une pression implicite pourrait peser sur des patients vulnérables, même si la loi prévoit la possibilité de revenir sur sa décision à tout moment.

L’examen du texte a également tranché la question de la clause de conscience collective : si chaque professionnel de santé pourra refuser de participer à la procédure, aucune clause collective ne s’appliquera aux établissements de soins, même privés ou confessionnels. "Les murs n’ont pas de conscience", ont cyniquement rappelé les rapporteurs, insistant sur le "droit" individuel du patient à accéder à l’aide à mourir partout où il est accueilli. Des établissements privés comme ceux des Petites sœurs des Pauvres pourraient fermer leurs portes devant une telle obligation.

Même traitement pour les pharmaciens qui, malgré la forte demande, se voient refuser une clause de conscience et seront donc contraints de vendre la substance létale quand bien même ils ne le souhaiteraient pas. Les défenseurs du texte ont soutenu qu’il n’y avait pas de relation directe entre la préparation de la substance et le geste de l’euthanasie.

Le texte initial prévoyait un délit d’entrave puni de deux ans d’emprisonnement et 30 .000  euros d’amende, visant ceux qui empêcheraient ou tenteraient d’empêcher l’accès à l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, y compris en ligne. Il était également prévu un délit d’incitation, puni d’un an d’emprisonnement et 15 .000  euros d’amende, pour toute pression exercée sur une personne afin qu’elle demande l’aide à mourir. Mais ces deux délits ont été supprimés en commission à l’Assemblée nationale lors de la dernière phase d’examen parlementaire, avant le vote solennel. Le texte soumis au vote le 30 juin ne contient donc plus ces incriminations spécifiques.

Autre modification substantielle : l'introduction de la notion de "mort naturelle". Le patient qui décédera d'une injection létale sera considéré décédé naturellement. "Injecter un produit qui donne la mort, c'est tout sauf naturel, c'est une mort provoquée. On est en train d'ajouter une fiction dans la loi, c'est extrêmement grave", dénonçait Ségolène Perruchio, présidente de la SFAP, sur Aleteia. Par 46 voix contre 41, tous les amendements visant à supprimer cette notion de mort naturelle consécutive au recours à l'aide à mourir ont été rejetés.

Si, comme attendu, l'Assemblée nationale adopte le texte pour la troisième fois — le rapporteur général Philippe Vigier se disant "très confiant" —, la proposition de loi entamera aussitôt une nouvelle navette parlementaire. Dès le 7 juillet, le Sénat examinera le texte en troisième lecture, lors d'une session extraordinaire convoquée par le président de la République. Les sénateurs, qui ont rejeté le texte à deux reprises, devraient logiquement le rejeter une nouvelle fois : la chambre haute est structurellement opposée à ce texte. Mais en vertu de la Constitution, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Un ultime vote solennel est ainsi prévu le 15 juillet 2026, juste avant la pause estivale. Si les députés confirment leur position, la France se dotera d'une loi légalisant l'aide à mourir, rejoignant ainsi les pays comme la Belgique, les Pays Bas ou le Canada qui ont franchi ce pas avant elle.

Une loi "de fraternité" selon les soutiens fervents du texte qui pourrait en réalité mener à de dangereuses et irrémédiables dérives, alors même qu'une véritable politique de renforcement des soins palliatifs suffirait à soulager tant de souffrances jusqu'à une fin de vie apaisée, a rappelé Philippe Juvin dans l'hémicycle. "À l'admission en soins palliatifs, 3% des patients veulent mourir. Une semaine plus tard, c'est dix fois moins. Parce qu'en sept jours, on a répondu à leurs besoins. Quand on s'occupe des gens, la demande d'euthanasie disparaît." Reste à voir si les députés soutenant le texte entendront, in extremis, ces paroles de sagesse.