Fin de vie : les établissements de soins ne pourront pas s’opposer à l’aide à mourir

Ils étaient moins de cent, samedi 27 juin 2026, à débattre de la proposition de loi sur la fin de vie à l’Assemblée nationale. Les députés se sont penchés sur le déroulement de la procédure de l’aide à mourir, et une bonne partie des discussions ont eu trait à la clause de conscience des professionnels de santé. 

Celle-ci a été mentionnée lors de l'examen de plusieurs dispositions du texte, dont l’article 8 et l’article 14. En particulier, les opposants ont longuement bataillé pour insérer une clause de conscience collective pour les établissements privés, notamment "au nom de la liberté religieuse et de la liberté de conscience". Mais toutes les tentatives se sont soldées par des échecs, les rapporteurs et ministres voulant faire prévaloir le droit à mourir individuel du patient. L’objectif est de "permettre à toute personne où qu’elle soit de bénéficier de ce nouveau droit", a insisté Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. "Les murs n’ont pas de conscience", ont abondé les rapporteurs, se référant à une phrase d’Olivier Falorni, dont la proposition de loi porte le nom. Dans ce cas, l’aide à mourir devra s’appliquer "à l’ensemble des établissements autorisés à le faire", "au nom des lois de la République". Ainsi, un établissement de santé qui accueille des personnes en fin de vie ne pourra pas, même si sa charte éthique le prévoit, rejeter par principe l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie en son sein. A cet égard, le député Renaissance Charles Sitzenstuhl a dénoncé un "rouleau compresseur en marche. On est passé d’un texte d’exception à une politique publique générale qui doit s’exercer partout, y compris dans de rares établissements qui ont une éthique particulière." Le parlementaire a également déploré un "doux mépris qui bruisse dans les travées [et qui] ne respecte pas les convictions profondes de nombreux de nos compatriotes."

La clause de conscience a aussi suscité le débat sur l’étendue de son application. Les députés opposés aux textes ont réclamé de nouveau l’extension de la clause aux pharmaciens, et plus largement aux personnes participant de manière indirecte à la procédure d’aide à mourir. Mais pour les rapporteurs et le gouvernement, qui l'ont aussi emporté sur ce point, le pharmacien "ne concourt pas de manière suffisamment directe pour que la loi risque de porter atteinte à [sa] liberté de conscience." 

Sur un autre sujet, les parlementaires ont débattu sur la qualification de la cause du décès, indiquée comme étant une "mort naturelle" dans l’article 9. "Une fiction juridique" qui "risque d’effacer la réalité de l’acte accompli", a dénoncé Sandrine Dogor-Such, députée du Rassemblement national (RN). Pas suffisant pour convaincre le faible nombre de députés présents, qui n’ont pas non plus rejeté le délai de réflexion de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation par le patient de sa volonté de recourir à l’aide à mourir. 

Quant à la seule victoire remportée par l’opposition en début de semaine, elle a été balayée en toute fin d’examen du texte par un amendement du rapporteur général. Celui-ci rétablit ainsi le médecin comme pouvant administrer lui-même la substance létale, contrairement à ce qu’avait permis d’écarter un amendement de Marie-France Lorho (RN) mardi soir.

Dans l'ensemble, la dernière journée d'examen du texte n'a pas été différente de celles qui l'ont précédée : elle a surtout été marquée par des bancs entiers restés inoccupés et une opposition impuissante, bien que batailleuse. Les détracteurs du texte sur l'aide mourir auront une toute dernière chance de convaincre leurs collègues avant le vote solennel, mardi 30 juin.