Une opposition qui ne faiblit pas, mais qui est confrontée à un mur. Les amendements qui démontrent les impasses du texte et tentent d’instaurer des garde-fous sont rejetés un par un. Dans ce contexte inquiétant, un amendement a néanmoins été adopté : il rétablit la version initiale du texte en supprimant un amendement écologiste adopté en commission qui prévoyait de laisser le choix à la personne entre l'auto-administration de la substance létale et l’administration par un soignant. Or "partout où suicide assisté et euthanasie sont proposés conjointement, l’écrasante majorité des personnes choisissent l’euthanasie", avait alerté la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP). Le suicide assisté redevient donc la règle, et l’euthanasie l’exception, dans le cas où la personne ne serait physiquement pas en mesure de s’autoadministrer la substance létale. Une mesure qui veut prendre en considération "les préoccupations émises par les soignants" et qui restaure la cohérence avec l’article 2 qui définit déjà l’auto-administration comme la règle.
Une clause de conscience pour les pharmaciens rejetée
Les députés ont également débattu d’une éventuelle clause de conscience pour les pharmaciens. Selon une étude citée dans l’Hémicycle, 81% des pharmaciens souhaitent une clause de conscience. Les défenseurs du texte ont soutenu qu’il n’y avait pas de relation directe entre la préparation de la substance et le geste de l’euthanasie, et que cela ne justifiait pas de clause de conscience. "La substance sera préparée pour un patient spécifique, il y a donc bien une action et une implication spécifiques des pharmaciens, le fait qu’il n’y ait pas de clause de conscience pour les pharmaciens sur un sujet comme celui-là interroge !", a répondu Patrick Hetzel (LR). L'amendement a été rejeté.
Absence de clause de conscience d'établissement
L’article 7, débattu en fin de soirée, prévoit que "l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix". Thibaut Monnier, député RN de la Drôme, opposé à cette loi qui serait "la plus permissive au monde", a réagi en interpellant ses collègues : "Vous actez que l’acte létal sera pratiqué au domicile ou dans n’importe quel établissement de santé du choix du patient, c’est-à-dire aussi dans les unités de soins palliatifs. En l’absence d’une clause de conscience d’établissement, vous imposez donc l’euthanasie ou le suicide assisté chez ceux qui se battent pour supprimer la souffrance et non la vie." Et de prendre la défense des établissements de santé tenus par des congrégations religieuses, à l’instar des Petites Sœurs des Pauvres : "Vous allez par exemple imposer l’euthanasie chez les Petites Sœurs des Pauvres, (…) vous violez leur caractère propre, vous violez leur liberté religieuse et leur liberté de conscience, et vous leur demandez de renoncer à ce qui fonde leur vocation". L’article a néanmoins été adopté.
