L’examen de la proposition de loi sur la fin de vie par l’Assemblée nationale s’est poursuivi dans la soirée du mercredi 24 juin. Les députés se sont cette fois penchés sur l’article 4, qui énumère les conditions qui rendent une personne éligible à l’euthanasie ou au suicide assisté.
La tension était palpable parmi les rangs clairsemés des bancs de l’Assemblée nationale ce mercredi 24 juin. Les députés ont passé la soirée sur l’examen de l’article 4, qui énonce les conditions d’éligibilité d’une personne pour demander l’aide à mourir. Selon le texte, la personne doit : être majeure ; être française ou résidente étrangère en situation régulière et stable sur le territoire ; être atteinte "d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital" ; "en phase avancée ou en phase terminale" ; souffrir de manière réfractaire aux traitements — physiquement ou psychologiquement (mais la souffrance psychologique seule ne peut constituer le seul motif) ; enfin, être en capacité d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.
Les amendements des opposants visant à supprimer le texte ont été balayés en début de séance. Mais les parlementaires opposés à la loi ont successivement défendu des propositions visant à restreindre les conditions d’éligibilité. La proposition d’exclure les majeurs protégés du dispositif, défendu notamment dans l’hémicycle par les députés LR Patrick Hetzel, Philippe Juvin et le socialiste Dominique Potier, a été rejetée. "Il serait paradoxal qu'un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque, mais soit autorisé à demander le suicide assisté", a avancé Philippe Juvin. Il en a été de même pour les personnes détenues.
Les amendements des opposants au texte rejetés
La séance a aussi été marquée par les passes d’armes des élus sur la question du consentement. Selon le texte, c’est le médecin qui est chargé d’apprécier, à chaque étape de la procédure, la volonté libre et éclairée exprimée par le patient. Bien insuffisant pour bon nombre de députés opposés au texte, qui ont pointé le risque de pression et d’abus de faiblesse. "Nous pensons qu’il est indispensable qu’un juge vérifie avant l’acte qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse, comme cela se fait pour le don d’organes", ont insisté les députés à droite de l’hémicycle. Mais les amendements qui visaient à renforcer les garanties ont tous été écartés. Certains députés, comme l’élue de La France insoumise Karen Erodi, ont quant à eux défendu un amendement visant à étendre l’euthanasie aux personnes en état de mort cérébrale ou végétatif qui auraient exprimé leur volonté à travers des directives anticipées. Une ouverture des conditions qu’ont largement rejetée les parlementaires, qui poursuivront le débat sur l’article 4 ce vendredi.











