La procédure de l'aide à mourir telle qu’elle est définie dans le texte actuel prévoit que la demande du patient soit faite par écrit à un médecin (ou, en cas d'incapacité, "par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités") et que la décision soit prise par le médecin seul "à l’issue d’une procédure collégiale". Le médecin devra notifier, oralement et par écrit, sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le patient dispose ensuite d’un délai de réflexion d’au moins deux jours pour confirmer qu’il demande l’administration de la substance létale.
Rappelons simplement, à titre de comparaison, les délais en usage dans le droit de la consommation en France : le délai de renonciation ou de rétractation est en général de 14 jours pour un crédit à la consommation, de 10 jours pour un crédit immobilier et de 30 jours pour une assurance vie ou liée à l’achat d’un téléphone.
Deux jours de délai de réflexion
Un délai de réflexion particulièrement réduit dans le cadre de la loi sur l’aide à mourir, et qui ignore totalement l'ambivalence, chez les personnes en fin de vie, du désir de mourir, pourtant identifié par les médecins en soins palliatifs. Plusieurs députés se sont opposés à ce délai si court mais aucun amendement n’a été retenu au prétexte de rendre le dispositif le plus souple et le plus accessible possible. Pourtant, nombreux sont les soignants à avoir souligné l’ambivalence du désir de mort en fin de vie. En février dernier, lors de l’examen en commission, Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle, citait à ce sujet une étude qui montre que 3% des personnes qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais que 7 jours après ils ne sont plus que 0,3%. "Deux jours ça m’interroge et je pense que c’est trop court", concluait le député.
Même réaction de la part de l’ancien ministre de la Santé et médecin Yannick Neuder (DR) qui soulignait, fort de son expérience professionnelle, que pour une valve cardiaque chez un sujet âgé, il faut trois avis médicaux et un délai de rétractation de 7 jours. Pour une aide à mourir, il faudrait un seul avis avec un délai de 2 jours ? "Il faut juste qu’on soit un peu équilibré", pointait le député.
Ressentir, ponctuellement, le désir de mourir, cela arrive. Mais une visite, un soin, la prise en charge de la douleur permettent de soulager le patient.
"Au regard de l’irréversibilité de l’acte et de la situation de vulnérabilité des personnes concernées, ce délai apparaît insuffisant pour garantir une décision pleinement réfléchie", soulignait de son côté la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) en janvier dernier. "En Oregon, la moitié des patients qui ont une prescription pour une pilule létale ne vont pas la chercher et, parmi ceux qui vont la chercher, 30% ne la prennent jamais", précisait Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs et responsable du pôle plaidoyer de la SFAP, auprès d’Aleteia. "Ce modèle prend en compte l’ambivalence du désir de mort en fin de vie. Si les demandes d’euthanasies sont rares, en revanche, ressentir, ponctuellement, le désir de mourir, cela arrive. Mais une visite, un soin, la prise en charge de la douleur permettent de soulager, de réconforter le patient."
L’euthanasie, un choix par défaut par manque d’accès aux soins ?
"Il va être plus facile d’obtenir l’euthanasie que d’avoir une consultation contre la douleur", alertait déjà le professeur Philippe Juvin, médecin anesthésiste-réanimateur et député, en première lecture du texte à l’Assemblée en mai dernier. Et effectivement, la troisième édition du Baromètre de la Fédération hospitalière de France (FHF) réalisée par Ipsos BVA et publiée en mars portant sur l’accès aux soins révèle une dégradation inédite en France. Près de 3 Français sur 4 disent avoir déjà renoncé à un soin ces cinq dernières années. Dans plus de la moitié des cas, ce renoncement s’explique par l’allongement des délais d’attente : il faut près de 2 semaines pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste (contre 4 jours en 2019), 4 mois pour un dermatologue (contre 2 mois en 2019) et 3 mois pour un cardiologue (contre 1 mois et demi en 2019).
Alexis Burnod, urgentiste et médecin en soins palliatifs à l’Institut Curie, interviewé récemment par le collectif Les Éligibles et leurs Aidants, craint que des personnes malades se tournent vers l’euthanasie, parce qu’elles souffrent trop et que l’accès aux soins est saturé. Le patient qui souffre et demande à être soulagé va devoir attendre des mois, tandis que celui qui demande à mourir va pouvoir avoir une réponse en trois jours, souligne le médecin urgentiste. "Ce n’est pas juste", estime-t-il. "Dans une période où le monde du soin est en crise, où l’hôpital est saturé, où l’accès aux soins est de plus en plus difficile, on va légaliser l’euthanasie qui va se faire par défaut d’accès aux soins pour une partie de la population", alerte-t-il. "Est-ce qu’on accepte ce risque ? Cela ne me paraît pas raisonnable et cela ne me paraît pas juste."
