Un remaniement du texte en commission de l'Assemblée passé presque inaperçu, considéré comme un juste retour des choses, presque une compensation – "si on enlève le délit d’entrave, alors on enlève le délit d’incitation" – mais qui n’en demeure pas moins extrêmement inquiétant. La suppression du délit d’entrave est présentée comme une faveur faite aux opposants au texte, mais le prix à payer – la suppression du délit d’incitation – risque d’être très élevé.
Dans le cadre du projet de loi sur l’aide à mourir, le délit d’incitation, apparu lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a été présenté comme le pendant du délit d’entrave, bien que deux fois moins sanctionné. Le délit d'entrave prévoyait une peine de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, calqué sur l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Le délit d'incitation prévoyait quant à lui un an de prison et 15.000 euros d'amende, sous-entendant que pousser un proche à demander à mourir est deux fois moins grave que de tenter de l'en empêcher. Le délit d'incitation vise ainsi à sanctionner le fait d'exercer des pressions sur une personne pour qu'elle demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L'objectif est de protéger la liberté de choix des patients, notamment des plus vulnérables, et d'éviter qu'ils soient influencés par leur entourage.
De graves conséquences
Pour Dominique Reynié, professeur à Sciences Po et directeur général de la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol), la suppression du délit d’incitation dans le texte final aurait de graves conséquences. "Le délit d’incitation pourrait empêcher certaines associations militantes d’aller dans les Ehpad ou les établissements médicaux pour informer de l’existence d’un droit à l’aide à mourir. Car informer des personnes fragiles qu’elles peuvent demander qu’on mette fin à leur existence serait assimilé à de l’incitation." Une pratique déjà observée, selon le politologue, en Belgique et aux Pays Bas. "Peut-être que je me trompe, mais je suis sûr que les associations qui militent en faveur de l’euthanasie ont préparé de la communication, des documents, pour "informer" les patients", assure Dominique Reynié.
Quelle est la différence entre ces deux délits ?
Pourtant, à l’heure actuelle, dans le droit pénal, le délit d’incitation ou de provocation au suicide existe et est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 223-13 du Code pénal). C’est ce qui fait dire à Grégor Puppinck, juriste et directeur du think tank European Centre for Law and Justice (ECLJ), que le délit d’incitation dans le cadre de l’aide à mourir était incohérent et contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. "L’existence même de ce délit d’incitation posait un problème juridique parce qu’on avait deux délits identiques avec des peines différentes", relève le juriste. La peine d’incitation à l’aide à mourir est de 15.000 euros d’amende. Elle est donc trois fois inférieure à celle d’incitation au suicide. "Or, quelle est la différence entre ces deux délits ? Dans les deux cas, l’intention de la personne incitant à la mort et le procédé employé à cette fin sont identiques. Seul le moyen de la mort diffère très légèrement ; mais ce moyen est indifférent au regard de la commission du délit. La provocation au suicide existe quel que soit le moyen employé pour le suicide."
Vers une dépénalisation de l’incitation au suicide ?
Un problème de cohérence évident en matière de droit pénal qui amène à envisager d’autres conséquences. "N’y a-t-il pas à craindre une opération peu visible mais qui consisterait à dire qu’une fois la loi adoptée, nous serions "obligés" de dépénaliser l’incitation au suicide, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle loi ?", interroge Dominique Reynié. "Je vois ici une grave mécanique. Par obligation de se mettre en conformité avec la loi, la provocation au suicide ne serait plus considérée comme un délit." En effet, quel juge pourrait distinguer une incitation au suicide d’une incitation au suicide assisté ?
Cette loi est en elle-même une pression intérieure.
Le directeur général de la Fondapol souligne en outre que cette procédure "logique" de mise en conformité ôte toute responsabilité politique. Personne ne sera tenu responsable de l’aménagement du Code pénal. "Les parlementaires se défausseront en disant : "Ce n’est pas ce que je veux mais on doit bien adapter la loi !"", alerte Dominique Reynié.
Avec ou sans délit, l’incitation au suicide est là de toute manière
Si la création d’un délit permet de désigner des responsables et de faire appliquer des peines, il n’en demeure pas moins que l’existence même d’un droit à "l’aide à mourir" est déjà, en soi, une incitation au suicide. "La loi elle-même est une incitation au suicide", dénonce Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs et responsable du pôle plaidoyer de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). "Certes il n’y aura peut-être pas d’affiches publicitaires en faveur de l’euthanasie, mais si la loi est votée, la société fait passer le message que les personnes en fin de vie ne comptent pas, qu’elles sont un fardeau, qu’elles coûtent cher. Cette loi est en elle-même une pression intérieure."
Tous les éligibles devront se poser la question de l’euthanasie.
Une incitation implicite, "subtile et dangereuse", pour Claire Fourcade. "Je crains davantage cette incitation invisible : elle est peut-être encore plus insidieuse car elle touche l’intimité de la personne et aura pour conséquence que tous les éligibles devront se poser la question de l’euthanasie."
Pas de délit d’entrave mais une obligation qui demeure
Même si le délit d’entrave est supprimé, l’obligation faite aux établissements, même confessionnels, de pratiquer l’euthanasie demeure. "C’est cela le plus grave", souligne Grégor Puppinck. En imposant à tous les établissements de santé d’accepter la pratique de l’euthanasie dans leurs locaux, le projet de loi porte atteinte à la liberté de conscience du personnel non soignant et met en péril l’existence même des établissements catholiques, faute de subventions dans le cas où ils ne rempliraient pas leurs obligations légales.
Le texte doit être débattu dans l’Hémicycle du 22 au 26 juin, avant un vote solennel le 30 juin. Dès le 7 juillet, il retournera au Sénat, qui rejettera probablement, pour la troisième fois, le texte. Mais comme le permet la Constitution, et en toute vraisemblance au vu de la volonté affichée du gouvernement de faire voter la loi avant l’été, le dernier mot reviendra à l'Assemblée nationale dont le vote définitif est prévu le 15 juillet.
