Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce 17 juin, la proposition de référendum d’initiative partagée visant à contrer la future loi sur l’aide à mourir. Malgré le soutien de près de 200 parlementaires, cette tentative d’impliquer directement les Français dans le débat sur la fin de vie n’a pas franchi l’étape décisive des Sages.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce 17 juin une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP), émanant de parlementaires de droite et d'extrême droite, qui espéraient faire reculer le gouvernement sur le droit à l'aide à mourir, en passe d'être adopté mi-juillet.
"La provocation active de la mort d'un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin": tel était le texte soumis par le sénateur LR Francis Szpiner au Conseil constitutionnel, revendiquant près de 200 parlementaires en soutien, pour déclencher une initiative référendaire partagée. Ils espéraient ainsi contrer la loi qui entend instaurer une procédure encadrée de droit à l'aide à mourir, accessible à certains malades atteints d'une affection grave et incurable, qui pourraient recevoir ou s'administrer une substance mortelle.
Un "mauvais coup porté à la démocratie"
Mais le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur toute proposition de RIP, l'a rejetée. Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, il a notamment souligné que "les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie", ne rentrent pas dans le champ de l'article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum. Il précise qu'un référendum peut notamment porter sur "des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent".
"Le Conseil constitutionnel vide de tout son sens le principe même du Référendum d'initiative partagée", s'est indigné le sénateur Francis Szpiner dans un message posté sur X. "Le refus de donner la parole aux Français sur cette réforme majeure est un mauvais coup porté à la démocratie", a-t-il regretté. Les parlementaires entrants estimaient en effet que leur proposition pouvait rentrer dans le champ de la "politique sociale" et "des services publics qui y concourent".
Procédure complexe qui n'a jamais abouti
Toutefois, les Sages ont souligné que les travaux préparatoires à la dernière modification du champ du référendum, en 1995, démontraient que "le constituant a entendu exclure les questions de société" de ce champ, arguant que l'exposé des motifs de la loi illustrait de lui-même qu'il s'agissait d'une question de société. Autre problème soulevé par le Conseil constitutionnel : le texte des demandes ne constituerait pas une "réforme" du droit existant, puisqu'à la date de la saisine aucune loi "n'autorise la réalisation d'actes relevant de l'euthanasie, de l'assistance au suicide ou de toute autre forme d'aide active à mourir".
Des parlementaires de gauche s'étaient d'ailleurs heurtés à la même jurisprudence lorsqu'ils avaient tenté de lancer un RIP sur la dernière réforme des retraites portant l'âge de départ à 64 ans. Inscrit dans la Constitution depuis 2008, le référendum d'initiative partagée est une procédure complexe qui n'a jamais abouti : le projet doit successivement réunir un cinquième des parlementaires, passer le filtre du Conseil constitutionnel, et obtenir le soutien de 10 % du corps électoral (près de cinq millions de personnes), avant que les Français puissent se prononcer.
