Les États membres de l'Union européenne peuvent exiger la vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques même lorsqu'ils sont établis dans un autre pays, a estimé le 16 juin la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mettant un terme à plusieurs années de bataille devant les tribunaux.
Un arrêt très attendu, et qui représente une avancée majeure pour la protection des mineurs. Ce mardi 16 juin, la Cour de justice européenne (CJU) a rendu sa décision dans l’affaire opposant les associations de protection des mineurs et l'État français aux sociétés WebGroup Czech Republic et NKL Associates, plateformes tchèques éditrices de sites pornographiques.
Ces dernières avaient saisi la justice en France en décembre 2021 et janvier 2022 face à la menace de la mise en place d'un contrôle de la vérification de l'âge des utilisateurs de leurs sites, quelques mois après la publication d'un décret précisant qu'ils ne pouvaient s'exonérer de leurs responsabilités vis-à-vis des plus jeunes avec une simple déclaration de majorité. Saisi sur cette affaire, le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, s'était tourné vers la CJUE en mars 2024.
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi française SREN de 2024 et la publication d'un arrêté interministériel, les éditeurs de sites X ont l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs via l'envoi d'une photo ou d'un document d'identité, sous peine de blocage. Cet arrêté oblige également les sites pornographiques hébergés dans l'UE, mais hors de France, à vérifier l'âge des internautes.
Le droit français applicable
Ce mardi 16 juin, la CJU a tranché : le droit français est applicable aux sites pornographiques établis dans un autre État membre de l’Union européenne, diffusant leur contenu sur le territoire français. Les États membres de l'Union européenne peuvent ainsi exiger la vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques même lorsqu'ils sont établis dans un autre pays. La Cour considère qu’ "une mesure nationale imposant, au prestataire d’un service donné, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques doit être considérée comme étant proportionnée à l’objectif de protection des mineurs et de la dignité humaine" (Considérant 94).
Pour Aude Mirkovic, Présidente de Juristes pour l’enfance, "la décision de la CJUE, qui reconnaît l’application, à des sites établis dans des États membres de l’UE, du dispositif français de protection des mineurs contre l’exposition aux contenus pornographiques, constitue une avancée importante et mérite d’être saluée". La Cour établit un lien explicite entre l’exposition des mineurs à la pornographie et l’atteinte à la dignité de la personne humaine, se félicite l’association.
Il appartient désormais à l’Arcom de poursuivre et de renforcer son action de contrôle afin de garantir le respect effectif de ces obligations de vérification de l’âge par les sites diffusant des contenus pornographiques accessibles depuis le territoire français.
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