Aide à mourir : en commission, des compromis impossibles à trouver

Certes, la commission a supprimé un article très controversé, qui prévoyait des délits d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. Le délit d'entrave, alourdi au gré des examens, prévoyait une peine de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, calqué sur l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. En miroir, les députés avaient ajouté ensuite un délit d'incitation (un an de prison, 15.000 euros d'amende), réclamé notamment par les opposants au texte, et punissant d'éventuelles pressions sur une personne pour qu'elle demande l'aide à mourir.

En revanche, les députés ont rétabli le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, consistant à laisser le choix au patient entre auto-administration de la substance létale et assistance d'un médecin ou d'un infirmier. Initialement, le texte prévoyait que l'auto-administration serait la règle, tandis que l'administration de la substance létale par un soignant serait une exception réservée aux seuls malades dans l'incapacité physique d'y procéder eux-mêmes. 

Un amendement écologiste adopté mercredi prévoit au contraire de laisser le choix à la personne, entre l'auto-administration et celle par un soignant. Et ce pour "que dans ses derniers instants (...) elle puisse avoir le choix de se concentrer sur ce qu'elle souhaite échanger avec ses proches", a argué Danielle Simonnet (groupe écologiste).

Ce serait une "ligne rouge" pour de nombreux soignants, a rétorqué Agnès Firmin Le Bodo (Horizons). "L’euthanasie ne sera pas l’exception", a également prévenu Justine Gruet (LR). Philippe Vigier a lui-même souligné qu'en l'état, le texte comportait des injonctions contradictoires, puisqu’un autre article (l’article 2) prévoit toujours que l'auto-administration soit la règle et l'euthanasie l'exception.

"L’euthanasie devient la règle et non plus l’exception", alerte la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP). "Le verrou posé par le texte initial saute purement et simplement. Autoriser l’administration par un tiers "selon le choix de la personne", c’est autoriser l’euthanasie par principe." La SFAP rappelle aussi que l’expérience à l’étranger est sans appel : "Partout où suicide assisté et euthanasie sont proposés conjointement, l’écrasante majorité des personnes choisissent l’euthanasie." La SFAP interpelle le gouvernement en soulignant que ce texte n’est plus "du tout" conforme à l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), qui posait des conditions strictes et faisait de l’administration par un tiers une exception. "À chaque étape de la navette parlementaire, les digues cèdent les unes après les autres", dénonce la SFAP.

En outre, aucune mesure visant à protéger les majeurs protégés et les personnes porteuses d’un déficit intellectuel n’a été retenue. Les députés ont rejeté les amendements de Patrick Hetzel (LR) et Thibault Bazin (LR) visant notamment à exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle du dispositif d’aide à mourir, défendant une logique d’égalité d’accès à un nouveau "droit". Ainsi Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) considère qu’une personne porteuse d’un déficit intellectuel "a un discernement tout à fait éclairé par rapport à une souffrance ressentie". Il s’agirait de ne "surtout pas faire de hiérarchie sur les personnes par rapport à cette question-là". Ce à quoi Patrick Hetzel a répondu : "D'un côté, la loi considère que les majeurs protégés ne sont pas en mesure d'effectuer un certain nombre d'actes de la vie courante. Mais pour ce qui est de l'aide à mourir, leur consentement serait éclairé ? Il y a une contradiction manifeste".

La Commission des affaires sociales a également rejeté un amendement contraignant le médecin à saisir le Procureur de la République en cas de doute sur la libre expression du patient ou sur les pressions subies, et un autre garantissant l'interruption de la procédure en cas de doute sur les facultés de discernement du demandeur.

Des amendements rejetés en série donc, sauf celui d’un député LFI, "inspiré d’une proposition de l’ADMD", qui est adopté et selon lequel le décès faisant suite à une euthanasie ou un suicide assisté sera considéré comme une "mort naturelle". Cela au prétexte que le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne, et qu'à défaut, les héritiers du défunt, bénéficiaires de contrats d’assurance, pourraient être pénalisés, le suicide pouvant, chez certaines compagnies, entraîner une exclusion de garantie. "Pourquoi cette nécessité de travestir la réalité par la loi ? Comment comprendre que le législateur impose une mention mensongère, qui n'assume pas l'acte ?", a réagi l'avocat Erwan Le Morhedec sur les réseaux.

Le texte doit désormais être examiné dans l’Hémicycle du 22 au 26 juin, avant un vote solennel le 30 juin. Dès le 7 juillet, il retournera au Sénat, qui le rejettera probablement pour la troisième fois. Comme le permet la Constitution, et en toute vraisemblance au vu de la volonté affichée du gouvernement de faire voter la loi avant l’été, le dernier mot reviendra à l'Assemblée nationale dont le vote définitif est prévu le 15 juillet.