Les députés et sénateurs réunis ce mardi 2 juin en commission mixte paritaire ont acté leur désaccord sur la réforme de la fin de vie. Les parlementaires ne sont pas parvenus à trouver un compromis, une issue prévisible au vu des divergences profondes entre les deux chambres sur ce sujet d'ampleur : là où l'Assemblée nationale est en grande partie favorable à l'aide à mourir, le Sénat fait figure de résistance. Si l'Assemblé avait adopté la proposition de loi en première lecture le 27 mai 2025 (305 voix pour, 199 contre), et en seconde lecture le 25 février 2026 (299 pour, 226 contre), le Sénat avait systématiquement rejeté le texte en bloc après avoir tenté de proposer une version moins permissive.
Quelles échéances à venir ?
Alors que les deux chambres ont échoué à trouver un accord, quelle suite attend donc la proposition de loi ? Loin de se terminer ici, son chaotique parcours parlementaire se poursuit sous l'impulsion du gouvernement, dont l'objectif affiché est celui d'une adoption avant la fin de l'été. L'adoption d'une législation sur l'euthanasie et le suicide assisté est l'une des grandes promesses du quinquennat d'Emmanuel Macron qui avait lancé en 2022 une convention citoyenne.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s'est ainsi engagé mardi 2 juin à ce que la loi soit adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 15 juillet. Le texte sera convoqué à la chambre basse du Parlement le 22 juin où il sera examiné jusqu'au 28 juin, avant un "ultime aller-retour au Sénat", a assuré le ministre à l'antenne de Sud radio. Laurent Panifous a annoncé informer ce mardi les présidents de groupes à l'Assemblée de la tenue d'une session extraordinaire de "trois semaines, trois semaines et demi", à partir du 1er juillet.
Au Sénat, le texte risque cependant un nouveau rejet. Ce sont donc les députés qui trancheront, puisque la Constitution donne, en cas de désaccord persistant, le dernier mot à l'Assemblée nationale. A moins d'un retournement de situation, celle-ci maintiendra certainement sa position jusqu'ici inchangée en faveur du texte, dont la version initiale rédigée par le rapporteur Olivier Falorni est particulièrement inquiétante. Le texte tel que voté par les députés prévoit notamment cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir : être majeur, résider en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital "en phase avancée" — et non terminale —, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le patient, et être capable d'exprimer sa volonté librement. Des critères beaucoup trop larges, qui pourraient mener à des abus particulièrement graves.
