La Cour de cassation examine ce vendredi 22 mai une affaire susceptible de faire évoluer la reconnaissance en France des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Au cœur du dossier : un couple d’hommes français installé au Canada demande que la justice française reconnaisse pleinement leur filiation déjà établie par des tribunaux canadiens.
Interdite en France, la gestation pour autrui continue pourtant de placer les juridictions françaises face à des situations familiales bien réelles. Vendredi 22 mai, la Cour de cassation doit trancher une question sensible : la France peut-elle reconnaître un jugement étranger établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA ?
L’affaire concerne un couple d’hommes français vivant au Canada. À deux reprises, ils ont eu recours à une GPA dans ce pays où la pratique est légale et encadrée. La justice canadienne a reconnu les deux hommes comme parents des enfants. Souhaitant faciliter leurs démarches administratives en France, le couple a demandé en 2022 une procédure dite d’"exequatur", destinée à faire reconnaître officiellement une décision étrangère. La cour d’appel leur a donné raison en juin 2024. Mais le ministère public s’est pourvu en cassation, estimant qu’une telle reconnaissance risquerait d’affaiblir l’interdiction de la GPA en France.
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Dans son avis dont l'AFP a eu connaissance, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, estime que l'exequatur ne devrait pas s'appliquer dans ces cas. En bénéficier lèverait un obstacle juridique à la GPA et affaiblirait son interdiction, fait-il valoir. En outre, cela bafouerait le droit français de la filiation en l'amenant à reconnaître une situation inconnue (ici, deux pères). Ce lien de filiation doit être établi via une procédure d'adoption, conformément au droit existant, estime-t-il. En conséquence, il préconise une cassation et un renvoi du dossier à la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau. La GPA étant interdite en France, "les parquets ont toujours lutté contre la reconnaissance de la filiation" dans ces cas, déplore quant à elle Caroline Mecary, avocate du couple en question. "Obliger les familles à passer par une adoption est un non-sens juridique absolu car le lien de filiation a déjà été créé par le jugement étranger", estime-t-elle.
La GPA, désastre éthique
La France a longtemps refusé toute reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger, avant d’être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Sous cette pression, la jurisprudence a progressivement évolué : la Cour de cassation a reconnu en 2015 la filiation du père biologique, puis celle du parent d’intention en 2019. Depuis la loi bioéthique de 2021, les possibilités de retranscription directe des actes de naissance étrangers ont toutefois été limitées, poussant de nombreuses familles vers l’adoption ou l’exequatur.
Opposée à la GPA, l'association Juristes pour l'enfance estime qu'obliger ces familles à passer par une procédure d'adoption est un "moindre mal": "la justice française ne doit pas être complaisante et faire comme s'il était normal" de recourir à une GPA, selon sa porte-parole, Aude Mirkovic.
Pour rappel, la GPA permet à un couple de recourir à une tierce personne pour porter l’enfant à la place de la mère. La grossesse est confiée à une "mère porteuse", après la conception de l’embryon par fécondation in vitro et son implantation dans l’utérus de celle-ci. La GPA suppose également la possibilité de recourir à un don de gamètes, notamment en cas d’infertilité ou lorsqu’il s’agit d’un couple homosexuel. Cette démarche implique que la gestatrice renonce à l’enfant à sa naissance afin de le remettre au couple demandeur. Elle porte par ailleurs l'enfant moyennant rémunération (environ 22.000 euros aux États-Unis). Malgré son interdiction en France, quelques centaines de couples français y ont recours chaque année, selon un rapport parlementaire.
