Le Sénat a rejeté ce mardi 12 mai, pour la deuxième fois, l'ensemble de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Après le rejet, lundi soir, de l'article 2 — considéré comme la "clé de voûte" du dispositif —, les sénateurs ont supprimé tous les autres articles un à un, actant leur incapacité à s'entendre sur un texte déjà rejeté fin janvier en première lecture.
"Quelle que soit sa nature, désormais le texte ne tient plus", a reconnu Philippe Mouiller, président LR de la commission des Affaires sociales, admettant que le Sénat n'avait pas été "capable de trouver une ligne directrice". Le cheminement législatif n'est pas pour autant terminé : le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui dispose d'une majorité assez nette sur ce texte, et table sur une adoption définitive avant la suspension estivale. Une perspective que Bruno Retailleau qualifie de "passage en force", appelant à ce que les Français soient consultés par référendum sur cette "question anthropologique très grave". Dans ce contexte, Dominique de Legge, sénateur d'Ille-et-Vilaine (LR) opposé à la réforme, revient sur les fractures de ces deux jours de débats, sur ses convictions profondes, et sur les recours encore possibles. "On ne peut pas dire que les soins palliatifs coûtent cher et voter dans le même temps un texte sur l'aide à mourir", affirme-t-il auprès d'Aleteia. Entretien.
Aleteia : Le Sénat vient de rejeter pour la deuxième fois l'ensemble de la proposition de loi sur l'aide à mourir, en supprimant tous ses articles un à un. Comment avez-vous vécu ces derniers jours de débats ?
Dominique de Legge : La question qui nous était posée était de savoir si nous voulions qu'un texte sorte du Sénat pour éviter celui de l'Assemblée nationale — et, le cas échéant, si une discussion en commission mixte paritaire pouvait aboutir à un accord. Nous nous sommes retrouvés face à trois positions irréconciliables. Un premier groupe — dont je fais partie — refusait par principe de voter tout article légalisant une aide active à mourir, quelle qu'en soit la formulation. Un deuxième groupe, emmené par les socialistes, estimait au contraire que le texte de la commission n'allait pas assez loin : ils voulaient revenir à la version de l'Assemblée nationale, plus permissive. Un troisième groupe, réunissant des centristes, des communistes et d'autres sensibilités, a choisi de voter le texte de la commission comme "moindre mal", pour tenter d'éviter que celui de l'Assemblée nationale ne s'impose. Chacun a donc voté en conscience, sans consigne de groupe. Résultat : les deux premiers blocs ont, pour des raisons diamétralement opposées, refusé le texte de la commission — et aucune majorité ne s'est dégagée au Sénat, ni dans un sens ni dans l'autre.
Ce vote du Sénat traduit-il une opposition de fond à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, ou davantage une volonté de réécrire profondément le texte ?
C'est beaucoup plus ambigu que cela. Il y a, d'un côté, une opposition de fond de la part de ceux qui refusent qu'une dérogation au principe d'Hippocrate soit inscrite dans le droit français — une opposition au principe même. Mais il y a aussi, de l'autre côté, une volonté politique d'inscrire dans la loi que chacun est maître de sa destinée et peut décider du moment et de la manière de mourir. Ces deux logiques se sont affrontées, et elles ont des visées radicalement opposées.
Pourquoi estimez-vous important de maintenir votre opposition — ou vos fortes réserves — sur ce texte ?
Il y a deux raisons. La première, c'est une conviction profonde et intime : la vie est sacrée, et je ne peux pas considérer que la République ou ses institutions puissent organiser ma fin de vie. On ne peut pas judiciariser la mort. Elle m'appartient ; elle n'est pas du domaine public. La seconde, c'est que partout où cette porte a été ouverte, tout a dérivé. À partir de quand commence la fin de vie ? Personne ne le sait, et c'est terriblement dangereux. Nous avons tous des exemples de personnes condamnées à de très brèves échéances qui ont finalement connu une rémission.
En rejetant le texte de la commission Milon, ne prenez-vous pas le risque de laisser le champ libre à la version bien plus permissive de l'Assemblée nationale ?
Ce risque est incontestable. Cependant, le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat sont tellement éloignés qu'aucune possibilité de rapprochement n'existe. Il ne s'agit pas d'une différence à la marge : les députés veulent créer un droit, tandis que la commission Milon veut créer une exception à la loi Claeys-Leonetti, qui consiste malgré tout à administrer une injection dont l'intention est de donner la mort. La commission mixte paritaire n'aurait de toute façon pas fonctionné, et le texte de l'Assemblée aurait prévalu. Dans ce contexte, autant poser un acte clair, que chacun assume ses responsabilités, et espérer que le gouvernement — à l'image de ce qui s'est passé en Écosse ou en Angleterre — considère qu'il y a d'autres urgences que de précipiter tout cela en plein été.
Beaucoup de défenseurs du texte invoquent la liberté individuelle et la compassion face à la souffrance. Que leur répondez-vous, notamment au regard de l'expérience des soins palliatifs ?
Ce que nos médecins nous disent, c'est qu'il n'y a pas de douleur insurmontable qui ne puisse être soulagée. Et les soins palliatifs nous enseignent que les personnes qui y sont prises en charge ne réclament plus la mort une fois qu'elles y sont. Il y a une différence fondamentale entre "je n'ai plus envie de vivre" et "je veux mourir".
Ce ne peut pas être la même main qui apaise la souffrance et qui tient la seringue.
Ce qui me choque profondément dans ce texte, c'est qu'on nous vend les soins palliatifs comme solution, alors qu'en vingt ans on n'a pas trouvé le premier centime pour les rendre effectifs sur l'ensemble du territoire. En revanche, on trouve l'argent pour rembourser l'injection létale par la Sécurité sociale. Il faut être sérieux ! On ne peut pas dire que les soins palliatifs coûtent cher et voter dans le même temps un texte sur l'aide à mourir. Et puis, il y a une incohérence profonde pour les soignants. Ce ne peut pas être la même main qui apaise la souffrance et qui tient la seringue. On ne peut pas leur demander cela. Et pour le patient, la question se pose : la blouse blanche vient-elle pour soulager ma souffrance ou pour abréger ma vie ?
Après ce vote au Sénat, quelles sont selon vous les prochaines étapes possibles pour ce texte ?
Dans cette affaire, le gouvernement n'est pas raisonnable. Il s'agit d'une proposition de loi d'origine parlementaire, non gouvernementale, et aucune étude d'impact n'a été réalisée. On nous demande de voter en procédure accélérée, en presque vingt-quatre heures, un texte qui opère un renversement anthropologique d'une ampleur considérable. Tout cela n'est pas sérieux.
Techniquement, si le texte est réinscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, c'est sa version qui prévaudra. Mais les députés peuvent changer d'avis, compte tenu de ce qui s'est passé au Sénat — les lignes n'ont cessé de bouger. Mon collègue Francis Szpiner a déposé une proposition de loi visant à organiser un référendum pour "exclure de la notion de soin la provocation active de la mort" et sera transmise au Conseil constitutionnel. Le président de la République pourrait également soumettre la question à référendum. C'est un débat qui touche chacun d'entre nous, et vu la confusion des esprits, surtout à l'Assemblée nationale, il ne faut pas hésiter à laisser le peuple trancher.
