Une adoption qui clôture le long parcours du texte visant à renforcer l'accès aux soins palliatifs, beaucoup plus consensuel que le second volet du projet de loi instaurant un droit à l'aide à mourir qui sera débattu au Sénat les 12 et 13 mai. Ce lundi 11 mai, après un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté, sans modification et à la quasi-unanimité, la proposition de loi renforçant l'accès aux soins palliatifs, avec 325 voix pour et 18 voix contre. Seul le groupe communiste a voté contre. Ce vote, conforme à celui de l’Assemblée nationale, devrait permettre au texte une mise en application rapide. En revanche, les débats s'annoncent beaucoup plus incertains sur la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir.
Un meilleur accès aux soins palliatifs
La proposition de loi "visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs" ambitionne de garantir un meilleur accès à ces soins sur le territoire, une manière selon certains défenseurs d'éviter que les patients ne recourent à l'aide à mourir faute d'avoir pu disposer de ces soins. "C'était pour nous un point essentiel de marquer que notre priorité, ce sont avant tout les soins palliatifs, quelles que soient les convictions des uns et des autres sur le second texte" sur l'aide à mourir, a salué le président Les Républicains de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller.
Le texte définitivement adopté acte la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue. Un temps évoquée lors des débats parlementaires, la création d'un "droit opposable" à des soins palliatifs a finalement été retirée du texte final, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu'il entraînerait.
La proposition de loi redéfinit par ailleurs la notion même de soins palliatifs en l'élargissant notamment à "l'accompagnement" des personnes en souffrance "de tout âge", et "en particulier" de celles "approchant de la fin de leur vie". Elle consacre dans la loi l'existence d'une "stratégie nationale pluriannuelle" des soins palliatifs, déjà lancée par le gouvernement et dotée de plus d'un milliard d'euros sur dix ans.
Le budget en question
La ministre déléguée à l'Autonomie, Camille Galliard-Minier, qui soutenait le texte, en a souligné les "premiers résultats" devant les sénateurs, avec "600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans", "12 ouvertures d'unités de soins palliatifs" et "353 millions d'euros de crédits supplémentaires" mobilisés.
Bien que très favorable, le Sénat a insisté sur l'importance d'associer à cette réforme des engagements financiers. "Si cette proposition de loi porte des vraies avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c'est surtout (...) le respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettra de changer la donne dans nos territoires", a pointé la rapporteure centriste Jocelyne Guidez.
Pour la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP), l'adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs est un "symbole fort" mais il reste "des progrès à conquérir", notamment l'effort budgétaire et le renforcement humain des équipes. "Ce texte de loi ne doit pas occulter la réalité des besoins et les réponses qu’il reste à apporter", souligne la fédération. "Pour améliorer effectivement l’offre palliative en France, il sera nécessaire de consacrer un effort budgétaire significatif et dans la durée. Ce travail ne pourra être conduit qu’à l’occasion des discussions budgétaires annuelles organisées dans le cadre des débats sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. La stratégie décennale, qui ambitionne de porter cet effort, ne bénéficie pas à ce jour d’un pilotage opérationnel suffisant pour garantir cet objectif."
Pour Ségolène Perrucchio, présidente de la SFAP, "l’adoption définitive de la proposition de loi sur les soins palliatifs est une bonne nouvelle, notamment car elle témoigne symboliquement du soutien de la représentation nationale à l’égard de chaque professionnel de nos équipes". Cependant, en l'absence de moyens, la présidente doute que cette loi change fondamentalement l’offre de soins, "structurellement déficitaire dans notre pays".
