C'est un feuilleton parlementaire qui n'en finit pas. Après des mois de reports, de navettes et de bras de fer entre les deux chambres, le projet de loi sur la fin de vie entre dans sa phase décisive. Du lundi 11 au mercredi 13 mai, le Sénat examine en séance publique, en deuxième lecture, les deux propositions de loi sur la fin de vie : l'une sur l'accès aux soins palliatifs, l'autre sur le "droit à l'aide à mourir". Un vote solennel est attendu le 13 mai au soir.
Un Sénat qui résiste — et réécrit
Le 29 avril, sa commission des affaires sociales a adopté une version profondément remaniée du texte. Sous l'impulsion des co-rapporteurs Les Républicains Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, le dispositif a été transformé : exit le "droit à l'aide à mourir", remplacé par une "assistance médicale à mourir" aux critères bien plus stricts, bien que le texte ne remette pas en cause l'existence même de l'euthanasie ou du suicide assisté. Seuls les patients dont le pronostic vital est engagé "à court terme" — comprendre quelques heures ou quelques jours — pourraient y accéder.
Un changement sémantique et juridique majeur, qui vise à circonscrire le dispositif aux seules situations de fin de vie imminente, là où la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en février 2026, ouvrait l'accès à toute personne atteinte d'une maladie "grave et incurable" avec une "souffrance réfractaire" — des critères jugés beaucoup trop flous par les opposants au texte mais aussi par de nombreux soignants et médecins.
Le gouffre entre les deux chambres
Les députés avaient ainsi réhabilité le texte dans sa forme la plus permissive. Le texte posait notamment cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir : être majeur, résider en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital "en phase avancée" — et non terminale —, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le patient, et être capable d'exprimer sa volonté librement.
Chacun de ces critères inquiète les opposants. La notion de "phase avancée" est bien plus large que celle de phase terminale : elle pourrait concerner des patients vivant encore plusieurs mois, voire années. Quant à la souffrance psychologique, elle ouvre une brèche considérable : un amendement précisant qu'elle ne peut à elle seule justifier une demande d'aide à mourir a été supprimé en commission, sans être rétabli en séance. De même, les amendements visant à exclure expressément du dispositif les personnes atteintes de maladies psychiatriques, neurodégénératives ou de déficiences intellectuelles ont tous été rejetés. Le texte prévoit en principe une auto-administration de la substance létale, les soignants n'intervenant que si le patient est physiquement dans l'incapacité de le faire. La clause de conscience est limitée aux seuls médecins — les pharmaciens en sont exclus. Et un délit d'entrave, calqué sur celui de l'IVG, est créé pour sanctionner quiconque tenterait de dissuader un patient. Jean Leonetti, père de la loi éponyme sur la fin de vie, a lui-même qualifié ce texte de "plus permissif au monde".
Des soignants toujours mobilisés
Le Sénat, à majorité de droite, entend au contraire "légiférer pour ceux qui vont mourir, et non pour ceux qui pourraient mourir", selon les mots des rapporteurs. Ce fossé rend quasi inévitable un désaccord entre les deux chambres. Or, en cas de blocage, c'est l'Assemblée nationale qui aura constitutionnellement le dernier mot. Une commission mixte paritaire pourrait être convoquée, mais les positions semblent trop éloignées pour aboutir à un texte commun. Le gouvernement, lui, souhaite une adoption définitive avant la trêve estivale — d'autant que le Sénat ne siégera pas en septembre, en raison des élections sénatoriales.
Pendant que les parlementaires débattent, les professionnels de santé continuent d'exprimer leurs réserves. Beaucoup s'inquiètent d'un glissement progressif des critères, d'une pression implicite sur les patients vulnérables, et d'un affaiblissement des soins palliatifs — encore largement insuffisants sur le territoire. La loi sur les soins palliatifs, elle, fait davantage consensus et devrait être adoptée sans heurts. Reste la question de fond, que ce calendrier ne résout pas : peut-on légiférer sur la mort dans la précipitation ?
