Enseignement privé : le RN dépose une loi pour garantir le versement des forfaits

L’épineux sujet des "forfaits d’externat", ces financements attribués par les collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat par mesure d’équité avec l’école publique, s’était invité dans le débat politique lors des élections municipales en mars dernier. L’Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (Apel) et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (Ogec) avaient relayé toutes les initiatives et les pétitions lancées partout en France pour sensibiliser l’opinion et les responsables publics aux enjeux liés au respect la loi Debré.

La loi Debré établit le principe de parité de financement entre les élèves, qu’ils soient scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat, en vertu de leur mission éducative identique. Les forfaits d’externat constituent ainsi la participation des collectivités territoriales au financement des écoles privées sous contrat. Il ne s'agit pas de subventions, mais de montants établis par la loi, au nom de la contribution de ces écoles au service public de l'Éducation nationale. Les écoles maternelles et primaires reçoivent des forfaits communaux versés par la mairie, les collèges un forfait départemental et les lycées un forfait régional.

L’Enseignement catholique, par l’intermédiaire de la Fnogec, suit de près l’allocation de ces forfaits. La Fédération a publié récemment des enquêtes sur les forfaits régionaux, départementaux et communaux versés aux établissements catholiques, et estime le manque annuel à 900 millions d’euros annuels pour la France métropolitaine.

Pointant du doigt ce déficit de 900 millions d’euros, le groupe RN à l’Assemblée nationale a déposé le 25 avril une proposition de loi visant à faire respecter le principe de parité de financement entre établissements publics et établissements privés sous contrat. "Le déficit des crédits accordés par les collectivités territoriales à l’enseignement privé sous contrat au titre du "forfait d’externat" met en péril un certain nombre de structures scolaires de l’enseignement diocésain, dont certaines sont directement menacées de fermeture", dénonce Roger Chudeau, député du Loir-et-Cher, dans une tribune dans le Journal du Dimanche publiée dans la foulée.

Selon lui, l’Enseignement catholique est depuis quelques années "redevenu la cible d’attaques de nature politique de la part de l’extrême gauche qui exige à grands cris la fin de l’aide que les collectivités versent aux établissements catholiques". "Notre proposition de loi vise enfin à garantir à l’enseignement privé sous contrat les moyens d’existence sans lesquels la liberté d’enseignement ne serait qu’un vain mot", conclut-il.

La proposition de loi prévoit deux mesures. La première instaure une obligation de transparence à la charge des collectivités territoriales sur les modalités de calcul et le montant de leur contribution aux forfaits d’externat. La seconde garantit un niveau minimal de financement par élève, pour chaque niveau d’enseignement.

Soucieuse de maintenir une posture institutionnelle et transpartisane, la FNOGEC rappelle que la défense du principe de parité ne constitue pas une revendication catégorielle, mais une exigence de droit, confirmée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. "Toute initiative parlementaire qui contribue à faire respecter l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à corriger les 900 millions d'euros qui manquent chaque année à l'enseignement privé sous contrat va dans le bon sens", affirme Pierre-Vincent Guéret, président de la FNOGEC, qui salue néanmoins le dépôt de cette proposition de loi. "Mais notre conviction, c'est que ce sujet ne relève d'aucune famille politique en particulier : il relève du droit, et de l'égalité républicaine entre tous les enfants de la République. Nous travaillons avec l'ensemble des groupes parlementaires, sur tous les bancs, pour que cette exigence d'équité aboutisse."

"La FNOGEC ne soutient pas un parti", insiste-t-il, "elle soutient un principe : à mission de service public équivalente, financement équitable partout en France. Une réforme de cette nature ne sera utile que si elle rassemble largement. Nous appelons tous les parlementaires, du centre comme du Parti socialiste, qui partagent l'attachement à la liberté de l'enseignement et à l'égalité de traitement entre les élèves, à se saisir du dossier."

La proposition de loi, cosignée par 70 députés du RN et de l'Union des droites pour la République, est renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation.