États-Unis : une Cour d’appel suspend provisoirement l’envoi postal de la pilule abortive

Une victoire pour les "pro-life". Le 1er mai, la Cour d'appel du cinquième circuit des États-Unis a rendu une décision dans l'affaire qui opposait l’État de Louisiane à l'Agence américaine des médicaments (FDA), ordonnant à la FDA de rétablir les réglementations selon lesquelles l'utilisation de pilules de mifépristone pour les avortements ne peut être reçue qu'en personne, plutôt que par envoi postal. L'envoi par voie postale était initialement une mesure temporaire liée à la pandémie de COVID-19, mais elle est devenue permanente en 2023.

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, la Cour suprême majoritairement conservatrice a redonné aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine d’États ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée. La décision prise le 1er mai par une Cour d'appel fédérale, mais qui s'applique à l'ensemble des États-Unis, restreint davantage l'accès à l'avortement, puisque plus d'un quart des IVG y sont réalisées par télémédecine.

L’État de Louisiane conteste la levée par l'Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l'obligation pour les patientes d'obtenir en personne la mifépristone, invoquant certains risques. La mifépristone est généralement utilisée en association avec le misoprostol pour les avortements médicamenteux aux États-Unis, qui représentaient près de deux IVG sur trois en 2023.

Les opposants à l’avortement s'inquiètent des dangers liés à l'obtention de la pilule contraceptive par voie postale, notamment le risque qu'une femme soit contrainte de la prendre ou qu'elle se la voie administrer à son insu. Il existe également un risque médical pour la femme, en particulier si elle évalue mal l'âge gestationnel du fœtus.

La Cour d'appel contredit ainsi la décision rendue en avril par un tribunal de première instance qui avait mis en pause cette affaire, fixant notamment un délai de six mois à la FDA pour lui rendre compte des conclusions de son analyse en cours de la sûreté de ce produit. Le ministre de la Santé de Donald Trump, Robert Kennedy Jr, a engagé en 2025 une réévaluation de la sûreté de la mifépristone, qui n'a pas encore abouti.

L’avortement est devenu illégal en Louisiane en août 2022 (sauf en cas de danger pour la vie de la mère). Dans son ordonnance, la Cour mentionne que les documents montrent qu'environ 1.000 femmes subissent chaque mois des avortements illégaux en Louisiane. La procureure générale de Louisiane, Liz Murrill, s'est félicitée sur X de la décision de la Cour d'appel, saluant une "victoire pour la vie !".

"L'expédition postale de médicaments abortifs est suspendue à l'échelle nationale pendant que notre appel se poursuit", se réjouit également l'organisation chrétienne Alliance Defending Freedom (ADF).

"La télémédecine a été la dernière option pour beaucoup de candidates à l'avortement, ce qui est précisément la raison pour laquelle les responsables de Louisiane veulent l'interdire", a en revanche réagi Nancy Northup, la présidente de l'ONG Center for Reproductive Rights. "Il ne s'agit pas de science mais de rendre l'avortement aussi difficile, cher et inaccessible que possible", a-t-elle affirmé dans un communiqué.

"Pour d'innombrables personnes, en particulier celles qui habitent dans les zones rurales, qui subissent des violences de leur partenaire ou vivent avec un handicap, perdre l'accès à la télémédecine signifiera perdre l'accès à cette médication vitale tout court", prévient également l'influente organisation de défense des droits civiques ACLU.

Dans la foulée de cette décision, une requête en urgence auprès de la Cour suprême a été déposée samedi par un laboratoire commercialisant la pilule abortive, Danco Laboratories. Le laboratoire requérant, une des deux entreprises distribuant ce médicament aux États-Unis, demande à la plus haute juridiction du pays de suspendre la décision de bloquer temporairement l'acheminement postal de la pilule abortive. Dans sa requête consultée par l'AFP, Danco affirme que la suspension de l'envoi postal "provoque une confusion immédiate et un bouleversement brutal pour les fabricants, les distributeurs, les fournisseurs, les pharmacies et les patients à travers le pays", et ce pour "des décisions médicales au calendrier hautement sensible". "Que se passe-t-il quand des patientes (...) entrent dans des pharmacies (...) aujourd'hui pour se procurer (la pilule) prescrite par un fournisseur hier ? Que doit faire une patiente si elle ne peut pas obtenir un rendez-vous en personne immédiatement?", interroge-t-il.