C’est actuellement un angle mort du projet de loi sur l’aide à mourir. L’instauration d’une clause de conscience pour les pharmaciens n’est pas une priorité pour les députés, loin de là. La proposition de loi, examinée en deuxième lecture par la commission des affaires sociales ce mercredi 29 avril avant d'être débattue en séance les 11, 12 et 13 mai prochains, exclut les pharmaciens du processus de prise de décision collégiale, mais aussi du champ de la clause de conscience alors même que cette disposition est reconnue pour les médecins et les auxiliaires médicaux. Pourtant, si la loi passe, ce sont bien les pharmaciens qui prépareraient et délivreraient la substance létale en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Les pharmaciens ne pourraient-ils donc être heurtés en conscience au prétexte qu'ils ne sont que des "intermédiaires" ?
Selon les législateurs, la participation des pharmaciens à l'aide à mourir serait trop indirecte pour justifier leur inclusion dans le champ de la clause de conscience. Ils suivent en cela l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, estimant que "les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux".
Un lien direct avec la procédure d’euthanasie
Un argument qui fait réagir plus d’un pharmacien, à l’instar d’Arnaud Mistler, pharmacien en Moselle. "Il y a clairement un lien direct puisque notre intervention est nécessaire au bon déroulement du processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Si nous refusons de préparer ou de délivrer la substance létale, il n’y a pas d’euthanasie possible, je ne vois pas comment on peut dire que les pharmaciens n’ont pas une intervention directe dans le processus", souligne le pharmacien, membre du collectif Pharmaciens en conscience.
"La substance létale constitue l’élément central et indispensable du processus", affirme le manifeste du collectif. "La réalisation de la préparation magistrale létale ou la délivrance d’une substance létale impliquera évidemment, moralement et intellectuellement, les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, puisque ces actes contribueront directement et sciemment à provoquer le décès d’une personne."
Comment considérer que la fabrication d'une substance dont on sait pertinemment qu'elle sera utilisée pour abréger la vie d'un patient n'est pas susceptible de heurter la liberté de conscience des professionnels ?
La commission des affaires sociales du Sénat, réunie le 7 janvier 2026, avait déjà "regretté", par la voix de leur rapporteur Alain Milon, "l'étroitesse du champ retenu pour l’exercice de la clause de conscience" : "comment considérer que la réalisation de la préparation magistrale létale, par exemple, ne concourt pas directement à la procédure ? Comment considérer que la fabrication d'une substance dont on sait pertinemment qu'elle sera utilisée pour abréger la vie d'un patient n'est pas susceptible de heurter la liberté de conscience des professionnels ?", interrogeait le rapporteur.
Un blocage au dispositif ?
Selon le législateur, une telle clause spécifique aux pharmaciens risquerait de bloquer le dispositif. Une crainte qui n’est pourtant pas avérée puisque les amendements déposés en faveur d’une clause de conscience prévoyaient l’obligation, pour un pharmacien qui en userait, d’indiquer le nom d'un confrère susceptible de le remplacer. C’est ce qu’avait précisé Pierre-Henri Carbonnel, député UDR du Tarn-et-Garonne, dans un amendement déposé le 12 février 2026. "La préparation et la délivrance d’une substance destinée à provoquer la mort constituent un acte engageant profondément la responsabilité professionnelle et morale du pharmacien", souligne le député. "Il apparaît donc indispensable, par cohérence avec la clause de conscience reconnue aux autres professionnels de santé, de garantir aux pharmaciens la liberté de ne pas participer à cette procédure." Et de préciser : "Cet amendement assurait cette protection tout en prévoyant une orientation vers un autre professionnel, afin de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre du dispositif prévu par la loi." L’amendement a été rejeté.
En outre, ouvrir la clause de conscience aux pharmaciens ne semble pas induire de risque de blocage puisque seuls 20% des pharmaciens hospitaliers envisagent d'y recourir, selon une enquête interne menée par le Syndicat national des pharmaciens des établissements de santé (SynprefH) et présentée en audition à l'Assemblée Nationale. Selon cette étude, 81 % des professionnels des PUI (pharmacies à usage intérieur) souhaitent pouvoir disposer d’une clause de conscience mais seuls 20 % déclarent vouloir en faire usage "de manière systématique". Une majorité, bien que favorable à l’existence d’une clause, n’envisage pas d’y recourir.
Un enjeu de taille pour la profession
"Pour les députés, la délivrance d’une substance létale est un acte banal, technique, qui ne remet pas en cause la conscience individuelle du professionnel", déplore Arnaud Mistler. "Mais le pharmacien est le "gardien des poisons", nous sommes le dernier maillon entre la prescription du médecin et le patient. Notre obligation professionnelle est de vérifier que la prescription est sûre pour le patient et qu’elle ne met pas en danger sa vie. La délivrance d’une substance létale va à l’encontre de notre code de déontologie et de l’essence même de notre profession." Une vocation qui s’exprime à travers le serment de Galien, prêté publiquement par les pharmaciens le jour de leur soutenance de thèse de doctorat : "Je jure d’exercer dans l’intérêt de la santé publique ma profession avec conscience" et "de ne jamais consentir à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les mœurs et favoriser des actes criminels".
Cette proposition de loi est de nature à rompre avec la vocation et le code de déontologie des pharmaciens français, pour un acte qui passerait, du jour au lendemain, de prohibé et pénalement répréhensible à une obligation pure et simple.
"La modification des intentions de ce serment ne saurait être prise à la légère pour les pharmaciens, il n’est donc pas décent de s’en affranchir de façon si arbitraire et brutale", souligne le Collectif Pharmaciens en conscience. "Cette proposition de loi est de nature à rompre avec la vocation et le code de déontologie des pharmaciens français, pour un acte qui passerait, du jour au lendemain, de prohibé et pénalement répréhensible à une obligation pure et simple."
C'est ce non-respect de la clause de conscience qui a poussé Clotilde, parmi d'autres raisons, à ranger sa blouse au placard. Après avoir exercé cinq ans en officine et souffert de ne pas pouvoir exercer son métier selon sa propre éthique, notamment, à l'époque, en ce qui concernait le début de la vie, elle a préféré arrêter. "J'avais ce sentiment de ne pas pouvoir exercer mon métier en paix, d'être devenue un simple officier de la santé publique, une exécutante, devant faire taire ma propre conscience", regrette-t-elle d'autant plus amèrement que d'autres pays européens reconnaissent une clause de conscience aux pharmaciens. "L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande Bretagne, l’Irlande ou encore le Portugal disposent d’une clause de conscience pour les pharmaciens, la France non, alors que c'est un pays qui se réclame d'une certaine liberté d'opinion."
Délit d’entrave et loi pénale : un imbroglio juridique
Le projet de loi prévoit effectivement un délit d’entrave pour les pharmaciens qui refuseraient de préparer ou délivrer la substance létale, avec des sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 35.000 euros d’amende) et disciplinaires (interdiction d’exercer). "Ce délit d’entrave pourrait amener certains d’entre nous à cesser leur activité", alerte Arnaud Mistler. Un véritable imbroglio puisque d’un point de vue juridique, la proposition de loi met les pharmaciens en contradiction avec la loi pénale : dans l’état actuel du droit, les substances létales relèvent du régime des substances vénéneuses.
Début mars, le pharmacien mosellan a interpellé le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), faisant part de ses vives inquiétudes liées aux conséquences juridiques et déontologiques de la proposition de loi. Il regrette un manque de communication et de proactivité de la part de l’Ordre. "Le dispositif prévu dans cette proposition de loi est très encadré et ne nous semble pas de nature à placer les pharmaciens dans une situation d'insécurité juridique", a répondu la présidente du CNOP, Carine Wolf-Thal.
Enfin, une frange de la profession exprime son incompréhension face au refus de l’établissement d’une clause de conscience. Et effectivement, le paradoxe est criant : "Si, comme le considèrent les députés, la préparation et la délivrance de la substance létale sont des actes banals, sans lien direct avec la procédure d’euthanasie, alors pourquoi craignent-ils qu’une éventuelle clause de conscience bloque le processus ?", interroge Arnaud Mistler. Autant de questions et de contradictions qui méritent d'être examinées par les sénateurs, afin d’éviter que les pharmaciens ne demeurent les grands oubliés du projet de loi.
