À l’approche des élections municipales, certains candidats s’emparent du sujet des "forfaits d’externat", ces financements attribués par les collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat par mesure d’équité avec l’école publique. C’est le cas de Rachida Dati à Paris, qui fustige la Mairie actuelle d’avoir exclu du calcul du forfait communal le coût d'une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). "Résultat : la Ville verse aujourd’hui 954 euros par élève et par an, alors que le montant réel devrait se situer autour de 2.300 euros", dénonce l’ancienne ministre de la Culture. "Un forfait pour un élève en maternelle, explique à Aleteia Pierre-Vincent Guéret, président de la Fédération nationale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (Fnogec), est égal à un forfait pour un élève en élémentaire + le coût d’une ATSEM. Pour une classe de 26 élèves, une ATSEM coûte environ 1.000 euros par élève, donc quand on voit des collectivités, comme à Paris, où il y a un écart de 200 euros entre le forfait maternel et le forfait élémentaire, c’est qu’il y a un problème de calcul !"
Un problème de calcul qui n’est pas sans conséquence sur le coût de la scolarité dans le privé pour les familles et qui ne respecte pas le principe d’égalité voulu par la loi Debré (1959). La loi Debré établit le principe de parité de financement entre les élèves, qu’ils soient scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat, en vertu de leur mission éducative identique. Les forfaits d’externat constituent ainsi la participation des collectivités territoriales au financement des écoles privées sous contrat. Il ne s'agit pas de subventions, mais de montants établis par la loi, au nom de la contribution de ces écoles au service public de l'Éducation nationale. Les écoles maternelles et primaires reçoivent des forfaits communaux versés par la mairie, les collèges un forfait départemental et les lycées un forfait régional. Ces forfaits visent à couvrir les frais de fonctionnement matériel de l’établissement ainsi que la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (les enseignants sont rémunérés par l’État).
Des disparités flagrantes sur le territoire
L’Enseignement catholique, par l’intermédiaire de la Fnogec, suit de près l’allocation de ces forfaits. La Fédération a publié récemment deux enquêtes sur les forfaits régionaux, départementaux et communaux versés aux établissements catholiques, l’une en octobre 2025 pour la France métropolitaine et l’autre en février 2026 pour les territoires d’Outre-Mer. Les deux études, fondées sur les données publiques des collectivités et sur les rapports des Chambres régionales des comptes, démontrent des inégalités persistantes sur le territoire : les montants versés varient dans des proportions considérables d’une collectivité à l’autre. Ainsi, le forfait régional s’élève à 1.120 euros pour un lycéen de Bourgogne-Franche-Comté, tandis qu’il est de 460 euros pour un lycéen corse. Pour les collégiens, le forfait départemental est de 1.050 euros dans l’Orne alors qu’il est de 380 euros en Haute-Saône. Mais les écarts les plus flagrants concernent les forfaits élémentaires, qui oscillent entre 106 euros et 3.720 euros par élève selon les communes, les moins bien loties étant celles de la Sarthe.
Pas de méthode de calcul unique
En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, il n’existe pas de méthode de calcul unifiée des forfaits. Chaque collectivité adopte sa propre approche. "La méthode de calcul n’est pas publique et la comptabilité des collectivités est générale, donc le calcul des forfaits demeure très opaque. Pourtant, de tels écarts ne devraient pas exister, puisque la dépense repose à plus de 50% sur la masse salariale dont la valeur du point est nationale", souligne Pierre-Vincent Guéret. "En outre, quand on consulte les rapports des Chambres régionales des comptes, on voit bien que le coût d’un élève du public est toujours très au-dessus des forfaits alloués."
Une absence de définition précise du coût d’un élève du public qui permet aux acteurs publics de moduler les calculs selon leurs propres paramètres, qu’ils soient économiques ou idéologiques. La polémique qui a éclaté à Lyon en octobre dernier en est l’illustration : la métropole de Lyon a annoncé réduire de 45% le financement des collèges privés. Le montant total de la dotation de la métropole passe ainsi de 5,83 millions d’euros en 2025 à 3,24 millions d’euros à partir de 2026. Raison invoquée ? Les collèges publics ont une trésorerie suffisante qui justifie la baisse de la dotation cette année.
Des établissements sous contrat en péril
En France métropolitaine, la Fnogec estime le manque annuel à 900 millions d’euros annuels, soit 450 euros par enfant. Dans les territoires d’Outre-Mer, 54 millions d'euros manquent chaque année pour financer à parité les 37.000 élèves scolarisés dans l'Enseignement catholique en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et à Saint-Barthélemy.
Les coups de rabot sur les forfaits entraînent des conséquences directes sur l’entretien des établissements et le portefeuille des familles. "Il y a deux manières de compenser ce manque : diminuer les investissements qui peuvent être reportés, et facturer les familles. Mais différer les investissements, ce n’est pas sain, on se retrouve avec des écoles mal entretenues, et facturer aux familles, c’est politiquement absurde, puisqu’elles contribuent déjà en payant des impôts !", souligne Pierre-Vincent Guéret.
Rappelons aux maires qu’ils sont les maires de tous les habitants d’une commune et pas seulement de ceux qui fréquentent l’école publique.
"Cette insuffisance met en péril l’avenir de l’Enseignement catholique", alerte le président de la Fnogec. "Avec le recul démographique à venir et la baisse du nombre d’élèves, on risque de fermer des écoles parce que le montant des forfaits n’est pas juste. On réclame simplement une égalité républicaine, il y a une loi, il faut l’appliquer." Et de souligner un paradoxe indéniable : "Certains accusent l’école libre de n’être accessible qu’aux catégories sociales les plus aisées, mais si nous avions ces 900 millions par an en plus, les frais de scolarité du privé pourraient être inférieurs et cela accroîtrait la mixité sociale."
Face à ce constat, la Fnogec appelle les pouvoirs publics à reprendre en main le dispositif et à imposer un forfait minimum national par élève. "Cela éviterait que les collectivités fassent des économies sur le scolaire", assure Pierre-Vincent Guéret. "Il convient aussi que les collectivités publient leurs comptes administratifs et les calculs détaillés du coût par élève", ajoute-t-il. Le président de la Fnogec entend également sensibiliser les élus locaux sur l'importance de l'équité dans le financement des élèves : "Rappelons aux maires qu’ils sont les maires de tous les habitants d’une commune et pas seulement de ceux qui fréquentent l’école publique."
