L’Assemblée nationale adopte le texte créant un droit à l’aide à mourir

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 25 février à 299 voix pour et 226 voix contre, la loi créant un "droit à l'aide à mourir". Après plusieurs semaines de débat et un examen au pas de course, les députés ont renouvelé le vote qui avait déjà consacré ce droit en mai 2025. Pour mémoire, en première lecture, le texte avait été adopté par 305 voix contre 199. Le texte qui prévoit le développement et l'accès égal aux soins palliatifs a également été adopté à l’unanimité. Il prévoit notamment la création de "maisons d’accompagnement", structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.

Le "droit opposable" à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, ses opposants invoquant les risques de contentieux qu’il pourrait entraîner. Cette mesure visait pourtant à contraindre l'État à rendre effectif l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l'aide à mourir faute d'avoir pu disposer de ces soins. Le vote, initialement prévu mardi 24 février, avait été décalé d’une journée afin d’achever l’examen des quelque 2.000 amendements. Les deux propositions de lois doivent désormais repartir au Sénat, où elles seront de nouveau examinées en avril.

Si Olivier Falorni, auteur du texte et rapporteur, s'est réjoui de ce nouveau vote favorable sur l'aide à mourir, la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a quant à elle déploré que "ce texte ouvre une boîte de Pandore et ne pose pas les limites suffisantes pour prémunir la société des dérives". Avant le scrutin sur l’ensemble du texte, certains points clivants ont d’abord fait l’objet d’un nouveau vote. L’Assemblée est finalement revenue sur certains changements adoptés durant l’examen, qui risquaient de remettre en cause le soutien de certains députés pourtant favorables à l’aide à mourir.

Les députés ont notamment décidé de rétablir l’auto-administration de la substance létale (suicide assisté) comme règle, l’administration par un soignant (euthanasie) redevenant l’exception. Le texte prévoit donc que le malade s’administre lui-même le produit, sauf s’il n’est "physiquement pas en mesure de le faire", auquel cas un médecin ou un infirmier s’en chargera.

Ils sont également revenus sur plusieurs amendements adoptés, parfois de justesse, qui prévoyaient le libre choix du mode d’administration par le patient. Dans un communiqué, le Conseil national de l’Ordre des médecins avait exprimé sa "très vive préoccupation". Plusieurs députés avaient également indiqué qu’ils ne pourraient plus soutenir le texte si cette modification était maintenue.

Les députés se sont également prononcés de nouveau sur la caractérisation de la "souffrance" ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir. Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance "physique ou psychologique". À l’initiative du gouvernement, cette formulation a été modifiée : une "souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir". Un choix regretté par une majorité de députés de gauche, et par Olivier Falorni qui craint que cette formulation ne permette "une hiérarchie des souffrances".

La proposition de loi a finalement peu évolué par rapport à la première lecture. Les députés ont validé les critères d’éligibilité, la procédure collégiale d’instruction de la demande ainsi que la clause de conscience pour les soignants. Mais les nombreuses tentatives de certains députés de renforcer les garde-fous de la loi ont échoué, excepté dans l'introduction du délit d'incitation, en miroir avec le délit d'entrave. Les changements sémantiques ont eux aussi été rejetés : ni suicide assisté ni euthanasie ne sont mentionnés dans le texte, qui conserve donc la mention vaseuse de "aide à mourir".

"Tous les amendements visant à introduire des "garde-fous" au dispositif euthanasique ont systématiquement été rejetés et dénigrés", fustige ainsi la Fondation Jérôme Lejeune dans un communiqué, soulignant par ailleurs que les députés porteurs de ces amendements ont été malmenés au cours des débats, constamment ridiculisés et méprisés par leurs adversaires. Elle s'inquiète également de voir que la loi n'exclut pas du dispositif les personnes les plus vulnérables. "Les députés ont rejeté tous les amendements cherchant à exclure de ce dispositif les malades psychiatriques, ceux atteints de maladies neurodégénérative, de schizophrénie, les personnes sous tutelle et curatelle, les personnes incarcérées mais aussi les personnes porteuses de déficiences intellectuelles."

Prochaine étape, le Sénat début avril. La chambre haute avait refusé toute aide à mourir fin janvier 2026, votant contre les articles consacrant ce droit. Reste à savoir cette fois si les sénateurs maintiendront leur opposition ou si le texte franchira ce cap décisif.