Aide à mourir : le vote solennel reporté à mercredi

L’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à la création d’un droit à l’aide à mourir en France aura été particulièrement virulent tout en faisant sauter de nombreux garde-fous d’un texte déjà très permissif. Les débats sur les articles n'ont d'ailleurs pas pu s'achever lundi soir, avec encore 240 amendements au programme. La présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet a donc annoncé un report du vote à mercredi 25 février. Que retenir d'ores et déjà de cette semaine d’examen ?

Sur les soins palliatifs d’abord. Pourtant consensuelle, la proposition de loi a été immédiatement amendée en son article 1 avec la suppression de la mention "l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort". Une suppression qui ampute la définition des soins palliatifs de l’OMS "signée par 153 pays et citée dans plus de 2.200 publications" et qui signe un "mépris pour les professionnels français de soins palliatifs" a dénoncé le Dr Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs, sur X.

Contrairement à l’examen en première lecture, l'Assemblée nationale a repoussé en deuxième lecture la création d'un "droit opposable" à disposer de soins palliatifs. Cette mesure visait à contraindre l'État à rendre effectif l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l'aide à mourir faute d'avoir pu disposer de ces soins.

Les députés ont enfin approuvé la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaire entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue. Contre l'avis du gouvernement, qui a mis en avant un risque d'inconstitutionnalité, les députés ont voté des amendements identiques de la gauche excluant que ces maisons puissent être gérées par des acteurs privés à but lucratif.

Puis est venu le temps de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Les députés ont modifié à une voix près et contre l’avis du gouvernement, la définition du droit à l'aide à mourir en laissant le choix au patient entre auto-administration de la substance létale et assistance d'un médecin ou d'un infirmier. Les amendements déposés afin de mieux protéger les plus vulnérables ont également tous été rejetés, comme celui visant à exclure du dispositif les patients dont le discernement est altéré. La formulation initiale du texte "gravement altéré" ayant été jugée suffisante. "Comme si l’on pouvait consentir à demander sa propre mort sans son discernement plein et entier", s’est emporté Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle.

Il n’est désormais plus besoin d'une "souffrance insupportable constante" ni d'éprouver "une douleur physique s'ajoutant à une douleur psychologique" pour y accéder. Les critères retenus sont : être majeur, de nationalité française, atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire et insupportable et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Des critères qui pourraient donc ouvrir l’euthanasie aux personnes atteintes de maladies mentales.

Ce lundi 23 février les députés ont eu le temps d'approuver un article-clé instaurant une clause de conscience, pour permettre à un soignant de refuser de pratiquer l'aide à mourir, préconisée par les soutiens comme les opposants au texte d'Olivier Falorni. Mais de nombreux députés l'estiment insuffisante. Ils déplorent notamment que l'article, parallèlement à la clause de conscience, impose au responsable d'un établissement de santé ou médico-social dans lequel est admise une personne demandant l'aide à mourir d'y permettre "l'intervention des professionnels de santé participant à la procédure".

Les députés ont ensuite entamé l'examen d'un autre point chaud, un article visant à créer un "délit d'entrave" au droit l'aide à mourir. Il prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende contre le fait d'empêcher ou tenter d'empêcher la pratique, "notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur" sur ce droit.

L'article décline deux catégories de comportements: la perturbation de l'accès aux lieux où sont pratiqué l'aide à mourir, et le fait d'exercer des pressions morales, psychologiques ou menaces contre les personnes cherchant à s'informer sur le droit ou le personnel participant à sa mise en oeuvre. Le député Charles Sitzenstuhl (Renaissance) a lui jugé "incompréhensible" que le texte ne prévoie pas "en miroir (un) délit de provocation au suicide ou (un) délit de provocation à l'euthanasie".

Mais c’est peut-être la violence des débats et l’absence de volonté visible d’œuvrer pour le bien commun qui choquent – et déçoivent – le plus.  Une atmosphère bien décrite par le député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier (PS). "Ce débat n'est pas entre ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas. C'est un débat entre des personnes qui portent des opinions". La veille dans l’hémicycle, la tension était à nouveau montée d'un cran lorsque le député insoumis René Pilato a demandé à Dominique Potier de laisser ses convictions "aux portes du Palais Bourbon". "Je suis profondément blessé", lui a rétorqué l'élu, catholique et de gauche. "Jusqu'à présent, on pouvait à gauche s'opposer à cette loi, et là je découvre une police de la pensée." "Moi, je n'interroge pas vos propres convictions."

"Nous devrions faire attention à ne pas être dans une vision manichéenne en disant que ceux qui sont favorables à ce texte seraient humains et que ceux qui seraient défavorables seraient inhumains", s’est quant à lui agacé Patrick Hetzel (DR), député du Bas-Rhin. "Laissez-nous donner des arguments !", a-t-il interpellé

Certains amendements comme le libre choix laissé au patient entre l’euthanasie et le suicide assisté doivent être à nouveau votés ce mardi 24 février avant le vote solennel. Le texte sera ensuite examiné en seconde lecture au Sénat début avril.