Aide à mourir : après un report, un scrutin sous tension à l’Assemblée

Un vote encore repoussé et une ambiance explosive malgré un hémicycle aux trois-quarts vide. Le texte qui doit légaliser l'euthanasie et le suicide assisté cristallise plus que jamais les tensions à l'Assemblée nationale. Après une semaine de débats particulièrement virulents, la loi relative au "droit à l'aide à mourir" a pris du retard avec un vote solennel décalé ce mercredi 25 février, soit un jour après ce qui était initialement prévu. Plus de 200 amendements devaient en effet encore être examinés après la journée de lundi, selon la présidente Yaël Braun-Pivet, qui espère malgré tout que le texte soit adopté "avant l'été". "Ça correspond à une attente de nos concitoyens, donc il faut y répondre. Nous sommes là à l’Assemblée pour mettre des garde-fous", a-t-elle assuré au micro de RTL.

Garde-fous ou garde-flous ? En séance, lundi 23 février, les députés ont de nouveau remanié la proposition de loi relative à l’aide à mourir, élargissant son accès et durcissant son cadre pénal. À une voix près et contre l’avis du gouvernement, ils ont à nouveau ouvert la possibilité pour le patient de choisir entre l’auto-administration de la substance létale et l’assistance d’un soignant, tout en rejetant les amendements visant à renforcer la protection des personnes vulnérables, notamment l’exclusion des patients au discernement altéré. Les critères retenus — majorité, nationalité française, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrance réfractaire et capacité à exprimer une volonté libre et éclairée — ont ravivé les craintes d’une extension aux troubles psychiques. Les élus ont également adopté une clause de conscience pour les soignants, jugée insuffisante par certains, avant d’examiner la création d’un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir, passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende qu'ils ont finalement voté. Dans un climat houleux, les échanges ont viré à l’affrontement moral, plusieurs députés dénonçant l'impossibilité de débattre et d'exprimer leur désaccord avec le projet de loi. Les députés ont également adopté un délit d’incitation par 248 voix contre 2 prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour "le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir".

Mardi, en séance, les discussions ont repris, toujours avec la volonté affirmée des promoteurs du texte d'accélérer un tempo jugé trop lent. Avec agacement, plusieurs élus de gauche n'ont pas manqué de tancer les opposants : "Peut-on avancer s'il-vous-plaît ? Va-t-on refaire le débat ?" s'impatiente ainsi René Pilato (LFI). "Se répéter c'est bien, il y a peut-être besoin d'entendre dix, quinze, vingt fois les mêmes choses... mais au bout d'un moment, on aimerait voter ce texte, donc s'il-vous-plaît, avancez !". Exaspérée par le ton condescendant de son collègue, la députée Hanane Mansouri (UDR) demande un rappel au règlement. "Cela fait 10 minutes qu'on a repris la séance, en dix minutes la rapporteur nous explique qu'elle ne répondra ni à nos amendements ni à nos arguments. Maintenant nous avons carrément un député LFI qui nous dit que nos objections ne sont pas importantes et qu'il faut aller plus vite. Sur un texte comme ça, nous irons jusqu'au bout !"

Plusieurs députés de tous bords ont pris la plume pour témoigner de leur inquiétude quant au profond déséquilibre créé par le texte. "Le texte soumis à notre vote ne correspond en aucun cas à ce qui avait été initialement présenté comme un dispositif strictement encadré, limité aux situations exceptionnelles de toute fin de vie", affirment-ils dans les colonnes du Figaro. Rappelant que ce projet de loi concerne tous les Français et dépasse le clivage partisan, les parlementaires alertent sur une loi "qui banalise la mort provoquée". "L’intitulé et la communication gouvernementale ont installé une confusion : cette loi ne concerne pas uniquement les personnes aux derniers jours de leur existence. Les critères retenus ne se limitent pas aux situations terminales (...) Une personne pourra solliciter l’aide à mourir sans être en fin de vie. Le dispositif s’appliquera à des maladies chroniques, évolutives, parfois longues. Il ne s’agit donc pas seulement d’un ultime geste face à l’irréversible immédiat, mais de l’introduction d’un droit nouveau au cœur même du parcours de soins", martèlent encore les députés qui prédisent un grave changement de paradigme introduit par une telle loi, celui de "la possibilité d’un acte létal au cœur des lieux consacrés à l’accompagnement et au soulagement."

Ces lieux, insistent les opposants au texte sur l'aide à mourir, doivent être développés en priorité afin de garantir une fin de vie digne à tous les Français. Or, une vingtaine de départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs spécialisées, ce qui implique que certains malades n’ont pas accès localement à une prise en charge adaptée et doivent se tourner vers des alternatives comme l’hospitalisation à domicile ou des lits identifiés dans des services polyvalents. Ce mardi 24 février, à l'occasion d'un point sur l'avancée d'un plan pluriannuel engagé en 2024 visant à accélérer le développement des soins palliatifs sur dix ans, la ministre de la Santé a assuré que "l'engagement du gouvernement est total" dans ce domaine. Stéphanie Rist a notamment évoqué "une hausse de 25% des dépenses en soins palliatifs" depuis son lancement. Pour l'heure, "352 millions d'euros de plus ont été mobilisés sur la période 2024-2025", a rapporté la ministre, soit "157 millions de plus que prévu".

Si le texte est adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 25 février, il devra repartir ensuite au Sénat pour une nouvelle lecture début avril. Dans le cas où les chambres ne s’accorderaient pas, une commission mixte paritaire peut intervenir puis, éventuellement, une décision finale de l’Assemblée nationale.