Aide à mourir : les députés adoptent plusieurs articles clés dans une ambiance tendue

Tension dans l’hémicycle. Les débats se sont poursuivis ce vendredi 21 février à l’Assemblée nationale dans un climat tendu bien décrit par le député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier (PS). "Ce débat n'est pas entre ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas. C'est un débat entre des personnes qui portent des opinions politiques qui s'affrontent et qui doivent être arbitrées par un vote. C'est le propre de la démocratie", a-t-il déclaré alors que le député de Charente René Pilato (LFI) se disait las d’entendre les arguments des députés opposés à l’aide à mourir.

 Les députés, qui étudient le texte sur l’aide à mourir en deuxième lecture après son rejet au Sénat, ont néanmoins approuvé dans la matinée les critères d'éligibilité, par 55 voix contre 31. Dans la version actuelle le texte prévoit cinq conditions cumulatives pour le patient, qui doit être : être majeur, être Français ou résidant en France, être atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale, être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée" et "présenter une souffrance physique ou psychologique" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable".

Ce dernier critère est le seul à avoir été modifié, le texte prévoyant initialement que la souffrance physique ou psychologique devait être "constante". Mais des amendements socialiste et insoumis sont venus supprimer cette notion, avec le soutien du gouvernement.

L'autre point de friction est la question de la souffrance psychologique, des députés ayant tenté de faire préciser qu'elle ne pouvait à elle "seule" permettre "de bénéficier de l'aide à mourir". Leurs amendements ont été repoussés mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération, qui devrait se tenir mardi.

Dominique Potier et d’autres députés ont demandé à ce que les personnes atteintes de déficiences intellectuelles soient exclues du dispositif. "Cette précaution est pour protéger les plus fragiles d'entre nous », a-t-il souligné. « Notre objectif de législateur n'est pas de défendre les plus forts mais d'être au service des plus vulnérables. Pour cela il faut défendre les grands interdits qui fondent notre droit". Les amendements ont été rejetés.

Dans la foulée, les députés ont adopté un autre article qui encadre la façon de formuler une demande. Le patient devrait la faire auprès d'un médecin qui n'est pas son parent, allié, conjoint, concubin, compagnon pacsé, ou ayant droit. Le médecin doit notamment vérifier si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) en se référant à un registre.

Problème : le registre en question ne sera pas au point comme espéré le 31 décembre 2026. Stéphanie Rist a fait adopter un amendement prévoyant qu'il soit "décalé" au plus tard, le "31 décembre 2028". D'ici là le médecin "pourra demander des éléments complémentaires pour voir si la personne est protégée ou pas", a ajouté la ministre.

Les députés ont ensuite adopté, à 55 voix contre 33, un article encadrant la procédure collégiale d'instruction des demandes d'aide à mourir. Le médecin devra organiser une réunion pour vérifier que la personne est éligible, à laquelle participeront a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement, et lui-même. Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé.

"Très concrètement, le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l'estime pas nécessaire. L’auxiliaire médical consulté peut ne pas connaitre la personne. La consultation d’autres professionnels est facultative. L’avis de la personne de confiance n’est pas obligatoire. L’équipe de soin et le médecin traitant ne sont pas nécessairement consultés. Le médecin doit statuer dans un délai maximal de 15 jours. Le délai de réflexion est de 48h", a dénoncé le député Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle. "Il faut une procédure et il faut des garanties. Mais les mots ne suffisent pas ! La procédure est "à haut risque" et les garanties sont "insuffisantes" avec des "délais expéditifs"".

Un amendement du député socialiste Dominique Potier a été adopté pour que soit aussi présent, lors de cette réunion, un proche aidant, "lorsque la personne en a désigné un et qu'elle souhaite son association à la procédure". Les députés ont adopté un amendement du gouvernement précisant que le médecin peut aussi "recueillir l'avis" d'un médecin spécialiste des personnes protégées (par exemple sous tutelle).

Enfin, les députés ont adopté à main levée un amendement inscrivant, comme ils l'avaient fait à un précédent article, le libre choix de l'auto-administration de la substance létale, ou de l'administration par un médecin ou un infirmier. Jusqu'ici, le suicide assisté était la règle dans le texte, et l'euthanasie l'exception, seulement lorsque la personne "n'est physiquement pas en mesure" de se l'administrer elle-même. Comme précédemment, une deuxième délibération a été demandée sur cet amendement, qui aura lieu à la fin de l'examen, juste avant le vote solennel sur l'ensemble du texte, prévu mardi.