Aide à mourir : l’inquiétant “libre choix” approuvé par les députés

Suicide assisté ou euthanasie, pourquoi choisir ? En plein examen en deuxième lecture de la proposition de loi "relative à l’aide à mourir", L'Assemblée nationale a modifié à une voix près et contre l’avis du gouvernement, la définition du droit à l'aide à mourir en laissant le choix au patient entre auto-administration de la substance létale et assistance d'un médecin ou d'un infirmier. 

En commission, les députés avaient choisi de confirmer comme ils l’avaient déjà fait comme en première lecture, que l'auto-administration serait la règle, tandis que l'administration de la substance létale par un soignant serait une exception réservée aux seuls malades dans l'incapacité physique d'y procéder eux-mêmes. Mais coup de tonnerre dans l’hémicycle ce jeudi 19 février, les amendements d'Océane Godard (Socialistes) et Stella Dupont (non inscrite) prévoyant le "libre choix" du patient ont été adoptés à 71 voix contre 70.

"Derrière une mesure technique, c'est un sujet très profond qui est abordé là" a souligné avec force le médecin et député LR des Hauts-de-Seine, Philippe Juvin. "Est-ce que, si je demande au dernier moment de ne pas le faire moi-même et que je demande à autrui de le faire, il n'y a pas une raison derrière ? Est-ce que ce n'est pas une hésitation ? Est-ce que ce n'est pas la manifestation qu'au fond j'hésite avant le grand saut" interroge-t-il avant de poursuivre :"Est-ce que cette hésitation ne devrait pas être interprétée au contraire, principe de précaution, comme la volonté de ne pas le faire ?"

"Lorsque euthanasie et suicide assisté sont légalisés conjointement, l’euthanasie prédomine très largement", a dénoncé la Sfap dans la foulée. "Au Canada, en 2021, près de 10.000 euthanasies ont été réalisées contre 7 suicides assistés. Ce déséquilibre illustre la dynamique réelle des systèmes une fois le cadre ouvert." Après le scrutin, trois députés ont cependant signifié qu'ils s'étaient trompés de bouton au lors du vote électronique. Une seconde délibération aura lieu mardi prochain.

Dans l'après-midi, les députés ont commencé à examiner l'article 4 de la proposition de loi, qui porte sur les critères d'éligibilité pour pouvoir accéder à une aide à mourir. 

Le texte débattu prévoit cinq conditions cumulatives : être majeur, être Français ou résidant en France, être atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale, "présenter une souffrance physique ou psychologique constante" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable"  et être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".

En première lecture, les députés avaient ajouté une phrase prévoyant qu'"une souffrance psychologique seule" ne puisse "en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir". Mais elle avait été supprimée en commission avec l'aval de Olivier Falorni, estimant la précision inutile, puisque qu'une personne uniquement en souffrance psychologique et qui ne respecterait pas les autres critères ne pourrait pas revendiquer l'aide à mourir.

En séance, des députés ont tenté de réintégrer cette précision, mais leurs amendements ont tous été rejetés. Le gouvernement, qui soutenait celui porté par Annie Vidal (Renaissance), a demandé une seconde libération, qui devrait également se tenir mardi. 

Les débats ont été marqués par une certaine tension, les opposants au texte dénonçant le fait que toutes leurs propositions écartées. "Il faut arrêter de dire que ce texte est le fruit d'un compromis", a lancé le député Charles Sitzenstulh (Renaissance). « Il y a eu un certain nombre d'ajustements tactiques faits par ses promoteurs, mais ce texte est radical."