Soins palliatifs : l’Assemblée rejette la création d’un “droit opposable”

Les députés sont entrés rapidement ce 17 février dans le vif du sujet. Contrairement à la commission et au Sénat, ils ont donc débuté par la proposition de loi consacrée aux soins palliatifs. Bien que consensuelle, son article 1 a été immédiatement amendé. La mention "l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort" a été supprimée. Cette suppression fait suite à l’adoption d’un amendement d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants). "La définition de l'OMS des soins palliatifs a de nouveau été amputée par les députés de la mention "les soins palliatifs ne reculent ni ne hâtent la mort" », a dénoncé dans la foulée le Dr Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs à Narbonne, sur X. Une définition pourtant signée par 153 pays et citée dans plus de 2.200 publications. Un vote qui caractérise selon elle un « mépris pour les professionnels français de soins palliatifs ».

Contrairement à l’examen en première lecture, l'Assemblée nationale a repoussé en deuxième lecture la création d'un "droit opposable" à disposer de soins palliatifs, le RN ayant changé de position sur le sujet. Cette mesure visait à contraindre l'Etat à rendre effectif l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l'aide à mourir faute d'avoir pu disposer de ces soins. Mais aussi bien la rapporteure que la ministre de la Santé Stéphanie Rist ont émis un avis défavorable, fustigeant une disposition qui produira "plus de contentieux que d'offres de soins", au risque d'"embolis(er) les tribunaux".

Stéphanie Rist a rappelé la mise en œuvre depuis deux ans par l'Etat d'une stratégie décennale visant à couvrir l'ensemble du territoire, avec à la clé 1,1 milliard d'euros de budget. En 2024, 21 départements ne disposaient pas d'unités de soins palliatifs, "en 2025, il n'en reste plus que 18, en 2026, il n'en restera plus que 9, en 2027, il n'en restera plus que 5", a-t-elle souligné. Une députée a fustigé dans le droit opposable un "affichage", estimant qu'il "ne crée ni de ligne, ni d'équipe, ni de formation. Il transforme une pénurie en contentieux".

Plus tard dans la soirée, les députés ont approuvé la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaire entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue. Contre l'avis du gouvernement, qui a mis en avant un risque d'inconstitutionnalité, les députés ont voté des amendements identiques de la gauche excluant que ces maisons puissent être gérées par des acteurs privés à but lucratif.

Les députés ont suspendu leurs travaux après avoir rétabli l’article 10. Ils ont encore 66 amendements et 10 articles à examiner pour clore l’examen du texte. Les débats reprendront ce mercredi après-midi après la séance de questions au gouvernement pour conclure les débats sur les soins palliatifs avant de passer à l’ « aide à mourir".