Retour à la case départ. La proposition de loi instaurant un "droit à l’aide à mourir a été adoptée à main levée, jeudi 5 février 2026, par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche du texte initial. Elle sera désormais examinée en séance publique à partir du 16 février.
L'heure est à l'accélération : alors que la division sur la portée de ce texte demeure, ses partisans, dont la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, veulent croire à sa mise en œuvre dès cet été. Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron, cette réforme connaît un parcours législatif tumultueux du fait des soubresauts politiques récents. Le chef de l'État a réaffirmé son intention de voir le débat législatif aboutir avant la présidentielle, et si possible dès cette année.
L'hémicycle se saisira du texte le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle. Contrairement au Sénat, l'Assemblée nationale s'est jusqu'ici montrée favorable à cette réforme en l'adoptant largement en mai en première lecture (305 voix contre 199). C'est de cette version du texte que les députés de la commission des Affaires sociales sont repartis mercredi, avec deux tiers des quelque 600 amendements examinés en une journée.
Retour du "droit à l'aide à mourir"
La plupart des articles clés du texte, ceux créant le nouveau droit, fixant les critères d'éligibilité et plusieurs aspects la procédure ont été passés en revue, sans être modifiés, sauf pour y apporter quelques retouches à la marge. Ils ont donc confirmé la création d'un "droit à l'aide à mourir" consistant à "autoriser et à accompagner" un malade qui le souhaite à s'administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, s'il n'est "pas physiquement en mesure de le faire".
C'est donc un texte plus que permissif qui s'apprête à être de nouveau voté par les députés : la commission a ainsi approuvé les cinq critères cumulatifs déjà prévus dans le texte, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante". Cet article avait été rejeté par les Sénateurs, condamnant ainsi tout principe d'aide active à mourir. Les députés ont en revanche supprimé une précision majeure qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu'"une souffrance psychologique seule" ne puisse "en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir". C'est déjà "la réalité du texte", a argué M. Falorni.
Un examen à la hâte ?
La commission a confirmé plusieurs aspects de la procédure. Le texte prévoit que la personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, qui est chargé de vérifier son éligibilité. Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure qualifiée de collégiale, mais qui, en réalité, le laisse seul dans le processus de décision. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue). C'est cependant bien lui qui prend la décision seul. "La procédure qu’on prétend "collégiale" donne en réalité tout pouvoir de décision à un seul médecin et s’avère expéditive : un patient pourrait être euthanasié en peu de temps", dénonçait ainsi l'association Alliance Vita en mai 2025, peu avant la première adoption par l'Assemblée.
Dès mercredi 4 février, durant les débats, les opposants au texte ont dénoncé une "rupture anthropologique" ou encore "une bascule de civilisation". Christophe Bentz (RN) a dit vouloir "convaincre" les "députés hésitants sur ce texte", les "exhort(ant) à appliquer un principe de prudence". Mais leurs amendements visant à encadrer plus strictement le dispositif ont tous été rejetés, certains déplorant une deuxième lecture où le débat n'aurait pas lieu après avoir dénoncé un examen à la hâte, comme Justine Gruet (LR). "Ça fait trois ans qu'on est sur ce texte", a rétorqué son auteur, Olivier Falorni (MoDem). "S'il y a un mot qui ne caractérise pas le processus législatif sur la fin de vie, c'est le mot empressement."
À plusieurs reprises, M. Falorni a mis en exergue "l'équilibre" du texte voté en première lecture, "solidifié" et "consolidé" par le travail des différents groupes parlementaires. Resteront notamment à étudier les modalités autour de l'administration de la substance létale et la question la clause de conscience du médecin ou de l'infirmier. Le parcours de cette proposition de loi est loin d'être terminé. Une adoption définitive à l'été supposerait que le gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée, après une deuxième lecture au Sénat au printemps, un "probable" échec de la commission mixte paritaire censée accorder les deux chambres, et une nouvelle lecture dans chacune.
