Le Sénat rejette toute forme d’aide à mourir et adopte la proposition de loi sur les soins palliatifs

Fin d'un premier et très long chapitre. Après plus d'un an de débats, de consultations multiples et de coups d'arrêts au gré des aléas politiques, le Sénat a rejeté la proposition de loi sur l'aide à mourir, qui sera finalement renvoyée à l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont rejeté le texte avec 181 votes contre et 122 pour. Dans la foulée, le Sénat a voté, avec 307 voix pour et seulement 17 contre, la proposition de loi sur les soins palliatifs.

La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir", telle que conçue à l'Assemblée nationale, instaurait la possibilité, pour une personne majeure et capable, atteinte d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, et souffrant de douleurs physiques ou psychiques jugées réfractaires, de recourir à un dispositif d'aide médicale à mourir. Cette aide devait prendre deux formes : l’auto-administration d’une substance létale par le patient lui-même (suicide assisté), ou, lorsque cela était impossible, l’administration par un professionnel de santé (euthanasie). Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet marquait une rupture majeure avec le cadre actuel issu de la loi Claeys-Leonetti.

Mais au Sénat, le texte a été profondément remanié. Majoritairement opposée à l’instauration d’un droit à l’aide à mourir, la Haute Assemblée a tout d'abord remplacé le terme "aide à mourir" par "assistance médicale à mourir". Elle a ensuite supprimé les dispositions centrales de la loi, notamment en s'opposant à l'article 4 qui fixait les conditions d'accès au suicide assisté. Plusieurs sénateurs, comme Marie-Pierre de la Gontrie (PS) ont ainsi déploré lors du vote solennel "une transformation d'un texte déjà minimaliste en une rédaction incohérente et inapplicable", fustigeant un "texte désarticulé, sans sens, sans progrès". D'autres n'ont pas manqué d'exprimer leur colère, comme Anne Souyris (Ecologistes), dénonçant selon elle un "sabotage entrepris méthodiquement". Et de tancer les sénateurs de droite qui auraient "sabré le champagne à la buvette" avant même que le texte ne soit voté, sous les huées de ses collègues.

Le texte visant a améliorer l'offre d'accès aux soins palliatifs a quant à lui fait l'objet d'un consensus bien plus large. Si les députés avaient opté pour l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs, le Sénat a supprimé cette disposition, jugée inapplicable dans les faits en raison d'un manque de moyens. La loi prévoit prévoit notamment la création de "maisons d’accompagnement et de soins palliatifs" : cette nouvelle catégorie d’établissement social ou médico‑social (ESMS) est conçue comme un intermédiaire entre le domicile et l’hôpital et destinée à l'accueil des personnes en soins palliatifs et de leur entourage.

Une dizaine de départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs en France, posant la question des moyens financiers alloués à cette thématique de haute importance. Pourtant, la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle a été rejetée par les sénateurs, qui lui ont préféré une "stratégie nationale". Alors qu'une loi de programmation pluriannuelle impose des engagements financiers et un calendrier contraignants, une stratégie nationale fixe des objectifs plus souples, sans garantir de financements dédiés.

Si la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par la chambre haute, marquant la fin d’un premier cycle parlementaire, le débat n'est pas clos pour autant. C’est désormais à l’Assemblée nationale qu’il revient d’écrire la suite, qui risque d'être tout aussi agitée tant la fracture politique et idéologique avec le Sénat est grande. Un compromis des députés, majoritairement en faveur du texte, semble peu probable. Le texte d'Olivier Falorni arrivera à l'Assemblée en deuxième lecture dès le 16 février. "Ce rejet a une conséquence immédiate : le texte initialement adopté au printemps 2025 par l’Assemblée nationale — le plus permissif au monde en matière d’euthanasie — reviendra lors de la deuxième lecture. La menace demeure donc, et elle est majeure", a communiqué dans la foulée du rejet du texte la Fondation Lejeune. Elle appelle d'ores et déjà à une "mobilisation citoyenne" pour la suite des débats.