Enseignement privé : ce que les inspecteurs peuvent faire et ne pas faire

Une ligne de crête souvent décriée parce qu’incomprise. Mais le grand mérite de ce nouveau document est de montrer qu’il est possible d’articuler "caractère propre" et "respect des valeurs de la République". Le document, d’une centaine de pages et daté du mois de janvier 2026, clarifie les règles législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables aux établissements privés sous contrat. Un recueil de fiches publié par le ministère de l’Éducation nationale qui se veut un "outil d’aide au contrôle" pour les inspecteurs. Depuis l’affaire Bétharram, et sous l’impulsion de la Cour des comptes, le ministère de l’Éducation nationale a déployé un important dispositif de contrôle des établissements privés : fin 2025, un millier d’établissements ont été contrôlés ; et à horizon 2027, 40% de ces établissements devront avoir été contrôlés par l’État.

Des contrôles qui ont suscité début décembre de vives réactions de la part du nouveau secrétaire de l’Enseignement catholique, Guillaume Prévost. Dans un rapport publié le 8 décembre, l'Enseignement catholique détaillait de "graves abus" liés à ces contrôles. Il pointait des "méthodes de contrôle abusives, arbitraires et anxiogènes", des "remises en cause systématiques des libertés pédagogiques", des "injonctions qui visent à neutraliser toute expression de l’identité catholique des établissements", ou encore "une suspicion généralisée à l’égard de l’animation proprement chrétienne". Le rapport faisait aussi état de cas d'"insistance intrusive et préoccupante sur les questions confessionnelles" dans des entretiens avec des enseignants, élèves et parents.

Le ministère avait alors rappelé aux recteurs les consignes concernant les contrôles dans les établissements privés, rappelant qu’ils sont régis par un cadre légal, législatif et réglementaire, strict. En publiant en ce début d’année ces "fiches relatives au contrôle des établissements d’enseignement privés sous contrat", le ministère revient sur la définition du "caractère propre" des écoles privées et les conséquences que cela implique, aussi bien en termes de droits que d’obligations. La loi Debré "reconnaît un "caractère propre" aux établissements d’enseignement privés, accordant ainsi au chef d’établissement une liberté dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement", souligne le guide. "Cette liberté s’exerce dans le respect des obligations résultant du contrat conclu avec l’État, et du cadre législatif et réglementaire applicable à ces établissements."

Le guide commence par encadrer la programmation et l’organisation des contrôles, et précise notamment d’éviter, "si cela est possible", "les jours de fêtes religieuses" ainsi que "les jours où il est prévu une manifestation liée au caractère propre et les périodes d'examens".

Dans la fiche dédiée au caractère propre et à la liberté pédagogique, le ministère définit les contours du caractère propre et revient sur la possibilité d’afficher ou de porter des signes religieux dans les établissements privés. "Le port de signes religieux est autorisé dans ces établissements", souligne le guide, tout en invoquant l’obligation d’accueillir tous les élèves et le respect de la liberté de conscience. "Le respect de la liberté de conscience s’oppose à ce qu’un élève fréquentant un établissement d’enseignement privé sous contrat soit contraint de porter un signe d’appartenance religieuse à l’intérieur de l’établissement ou de suivre de l’instruction religieuse ou les activités liées au culte. À l’inverse, il permet la présence de signes religieux tels que les crucifix dans les salles de classe."

Invoquant de nouveau la liberté de conscience, le document souligne que "le respect de la liberté de conscience s’oppose à ce que la participation à des temps religieux soit obligatoire, même si ceux-ci peuvent être proposés à tous". En revanche, un "temps religieux facultatif" peut être organisé au sein de ces établissements. En outre, le guide cite l’article R. 442-36 du code de l’éducation qui stipule que "l’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi".

Le ministère précise qu’il est possible de programmer l'heure d’instruction religieuse ou de proposer certaines activités facultatives, telles que la messe ou les célébrations religieuses, "aux heures non occupées par l’emploi du temps des élèves". Seules obligations pour les établissements : les élèves ne doivent être "ni contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance" pendant ce temps. Charge aux établissements de proposer des "alternatives adaptées pour ceux qui ne souhaitent pas y assister". Sur ce point, le document à destination des inspecteurs laisse davantage de liberté aux établissements que le Code de l'éducation qui prévoit, à l'article R442-36, que mise à part l'instruction religieuse, "les autres heures d'activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service".

Enfin, le document spécifie bien, en rebond des abus dévoilés en décembre, que les inspecteurs ne peuvent pas interroger les élèves sur leurs convictions et leurs pratiques religieuses. En revanche, ils sont autorisés à "interroger l’existence ou non d’une obligation à participer aux évènements religieux".

Le contrôle pédagogique a pour objectif de s’assurer du respect des programmes de l’enseignement public. À ce titre, l’équipe d’inspecteurs peut consulter les cahiers ainsi que les productions des élèves, les manuels choisis et les environnements numériques de travail. Le ministère invite notamment ses inspecteurs à avoir une attention particulière pour certaines matières afin de "s’assurer que les programmes soient réellement mis en œuvre". Les disciplines visées sont, dans l’ordre établi par le document : la SVT (Sciences et Vie de la Terre), l’histoire et la géographie, l’EMC (Enseignement moral et civique), la philosophie, la littérature, l’EPS, les SES (Sciences économiques et sociales) ainsi que les matières des cycles du premier degré.

Le guide rappelle que les établissements privés sous contrat ne sont pas libres de soustraire un sujet d’enseignement du programme. Le ministère insiste expressément sur l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) à l’école primaire et l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) au collège et au lycée, soulignant qu’il s’agit d’un enseignement obligatoire. "Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ne peuvent se prévaloir de leur caractère propre pour se soustraire à cette obligation", précise le guide.

Peut-on faire rater l'école à son enfant le Vendredi saint ? "Les demandes d’absences pour motifs religieux ressortent de la compétence des chefs d’établissements", répond le ministère, et "ne doivent pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire". Quant aux enseignants, le document précise que des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents publics à l’occasion des principales fêtes religieuses, selon le calendrier publié chaque année au Bulletin Officiel de l'Éducation nationale.