Sénat : blocage ou compromis, la bataille autour de l’aide à mourir

Coup de théâtre. Alors que les sénateurs examinaient en séance, mercredi 21 janvier, l'article 4 définissant les conditions d'accès à l'aide à mourir, les Sages s'y sont majoritairement opposés, enterrant ainsi le projet de loi qui devrait toutefois revenir à l'Assemblée nationale.

Située majoritairement à droite, la chambre haute ne cache pas ses réticences face au texte censé légaliser “l’aide active à mourir”, transformée par la commission des affaires sociales en “assistance médicale à mourir”. Pourtant, peu de sénateurs en contestent le principe même, cherchant davantage à essayer de limiter la casse qu’à empêcher l’adoption pure et simple de la loi. Lundi 20 janvier, les débats se sont ouverts sur la loi consacrée à l’euthanasie et au suicide assisté, prenant le pas sur la loi prévoyant l’amélioration des soins palliatifs en France. Les sénateurs ont ensuite débattu sur l’article 4 de la loi, qui prévoit les conditions d’accès au dispositif d’assistance médicale à mourir, avant même d’en valider le principe prévu à l’article 2. 

Mais derrière les débats sur l’aide à mourir, c’est la finalité même de l’action sénatoriale qui est en jeu. Faut-il utiliser le temps parlementaire pour retarder, voire bloquer le texte, ou au contraire s’en servir pour en atténuer les effets et éviter "le pire" ? 

Alain Milon, sénateur du Vaucluse (LR), se veut pragmatique. L’objectif le plus urgent : contenir un texte qu’il juge inacceptable en l’état. "Si le Sénat ne produit pas un texte qui impose des conditions strictes, avec un véritable cadre, c’est celui de l’Assemblée nationale qui s’imposera. Et cela, pour nous, est à la fois inacceptable et insatisfaisant", estime le sénateur. Dans cette optique, poursuivre la navette entre les deux chambres n’est pas une perte de temps mais un moyen d’“éviter le pire”. La navette parlementaire désigne le va-et-vient d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat lorsqu’ils ne s’accordent pas sur son contenu. Chaque chambre peut proposer des amendements jusqu’à trouver un compromis ou jusqu'à ce qu’une commission mixte paritaire tranche. Une solution qu'Alain Milon estime la plus adaptée. "Il faut qu’une commission mixte paritaire puisse se réunir afin de défendre la vision du Sénat. S’il faut faire des concessions, c’est le prix à payer". 

Mais quelques sénateurs continuent de croire que faire tomber le texte ne relève pas du domaine de l’impossible. Selon Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône (RN), l’illusion d’un encadrement progressif masque une dynamique irréversible. "Je ne crois ni aux lignes rouges ni aux garde-fous : ça ne tient jamais. À partir du moment où l’on ouvre une porte éthique, toutes les limites finissent par être dépassées", résume le sénateur qui compte parmi les plus grands opposants à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Dans cette perspective, la seule solution cohérente est de faire tomber le texte. "C’est ça, la vraie bonne conscience", martèle-t-il, ciblant en priorité l’article 2, qui légalise l’acte létal. Plusieurs sénateurs ont déposé des amendements afin de le supprimer. Le texte repartirait alors à l’Assemblée nationale. "Cela nous ferait au moins gagner du temps", déclare Stéphane Ravier. 

Parmi les auteurs de nombreux amendements visant à empêcher cette légalisation figure Emmanuel Capus, sénateur du Maine-et-Loire (Horizons). "Ce texte va trop loin, il transgresse l’interdit de tuer et constitue une véritable rupture civilisationnelle. Le rôle de la société est d’être aux côtés des plus faibles", défend le sénateur. Ce dernier refuse lui aussi toute concession : "Je ne partage pas l’avis qui consiste à chercher des compromis pour éviter que la version de l'Assemblée nationale ne s’impose". D’autant que, comme le rappelle le sénateur, seuls une dizaine de pays ont légiféré sur l’euthanasie ou le suicide assisté, soit environ 4 à 5% de la population mondiale. Certains ont même fait machine arrière après consultation des citoyens, à l’image de la Slovénie. Malgré l’adoption par le parlement slovène d’une loi autorisant le recours au suicide assisté pour les malades en phase terminale, 53% des votants ont exprimé leur désaccord lors d’un référendum contraignant, entraînant la suspension de la loi. 

Du côté des Français, la volonté est claire, note la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol) dans une étude relative à la loi sur la fin de vie dévoilée le 10 décembre : "Les Français ne demandent pas la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ; ils veulent que les pouvoirs publics assurent l’équipement de tout le pays en soins palliatifs, auxquels, aujourd’hui, la moitié de la population n’a pas accès." Une voix que le Sénat doit à tout prix porter, exhorte Stéphane Ravier. "Le Sénat peut encore montrer qu’il est sage, et tenir compte de l’avis des Français." 

"Le texte sera soit rejeté par le Sénat, soit adopté avec des modifications non négligeables et renvoyé aux députés, avant de revenir entre nos mains. Il reste encore beaucoup de batailles à mener", assure avec optimisme Emmanuel Capus. Pour le sénateur, la navette parlementaire pourrait être déterminante pour faire pencher la balance. "Ce texte de loi dépasse tous les clivages politiques et l’opposition traditionnelle droite gauche", remarque-t-il encore. "Je suis convaincu qu’il ne va pas dans le sens de l’Histoire. En tout cas, c’est l’espérance que je porte."