Fin de vie : élargir la clause de conscience, l’ultime combat des sénateurs ?

Ce mardi 20 janvier, le Sénat s’apprête à débattre d’un texte qui pourrait bouleverser en profondeur la manière de soigner et d’accompagner la fin de vie en France. En examinant en séance le projet de loi instaurant un "droit à l’aide à mourir", les sénateurs ouvrent la voie à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Un basculement éthique majeur, dont les conséquences inquiètent particulièrement certains établissements de santé.

Si la Commission des affaires sociales du Sénat a remanié, le 7 janvier, la proposition de loi en remplaçant un "droit à l'aide à mourir" par une "assistance médicale à mourir" plus restrictive, elle n'en conteste toutefois pas le principe. À moins d'un miracle, ou d'une dissolution de l'Assemblée nationale, le Parlement se dirige vers une légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en France. Le texte prévoit notamment d’imposer à tous les établissements de santé, publics et privés, l’obligation d’accepter ces pratiques dans leurs locaux. La proposition de loi dispose que "le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre" leur mise en œuvre.

Mais le texte, examiné au Sénat à partir de ce mardi, pourrait néanmoins être amendé. L'objectif : garantir le respect de la liberté de conscience des personnels d'établissements dont les convictions seraient bafouées par une telle obligation. Plusieurs sénateurs ont déposé des amendements dans ce sens. Sur les 339 amendements déposés, une trentaine concerne la clause de conscience. "Nous sommes assez nombreux à avoir déposé des amendements en vue de permettre à ces établissements de ne pas recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté, ou du moins de transférer dans un autre établissement les personnes qui en feraient la demande", confie Catherine Belrhiti (LR), sénatrice de la Moselle, elle-même à l'initiative de deux amendements dont un sur la clause de conscience. "Cet amendement vise à rétablir un équilibre indispensable entre le respect du choix individuel en fin de vie et la protection de la liberté de conscience de religion et d'organisation des établissements", explique la sénatrice.

Un combat mené également par Emmanuel Capus (Horizons), sénateur de Maine-et-Loire, fermement opposé au principe de l'euthanasie et du suicide assisté. Il a déposé neuf amendements en vue d'interdire et limiter leur pratique. Deux amendements concernent la clause de conscience. "C'est inimaginable que l'on puisse imposer à une maison de retraite le recours à l'euthanasie en son sein. Il existe des établissements dont la vocation première est le soin, et non pas l'administration de la mort", affirme-t-il. "Je pense aux établissements confessionnels mais pas uniquement ! Un établissement peut décider, dans son projet médical, que l'accompagnement jusqu'à la fin de la vie soit la norme. On ne peut donc pas lui imposer une norme extérieure qui heurterait profondément sa manière d'envisager la fin de vie", plaide-t-il. Il défend la possibilité, pour ces établissements, de refuser la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté sous leur toit. "Charge à l'ARS (Agence régionale de santé) d'avoir une liste d'établissements susceptibles d'accueillir la personne qui ferait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté", insiste Emmanuel Capus.

La liberté de conscience des établissements est en jeu. "Tel qu'il est rédigé, le texte impose une obligation qui s'appliquerait indistinctement à tous les établissements, y compris aux établissements confessionnels et à ceux ne bénéficiant d'aucuns financements publics, sous peine de sanctions pénales et administratives particulièrement lourdes", explique Catherine Belrhiti. "Une telle disposition constitue pour moi une atteinte grave et disproportionnée à la liberté de conscience et de religion de ces structures." Et de faire le rapprochement avec la loi encadrant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : "On a déjà une exception concernant l'IVG dans ces établissements. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd'hui, on ne pourrait pas faire une exception pour la fin de vie".

Pour Catherine Belrhiti, la proposition de loi est par ailleurs contraire au droit européen et international. "En imposant l'accueil obligatoire de l'aide à mourir, la proposition de loi méconnaît les principes dégagés par la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, qui protègent la liberté de religion et d'association, ainsi que l'autonomie des organisations fondées sur une éthique religieuse ou philosophique", souligne la sénatrice. En outre, "le droit comparé montre qu'aucun consensus européen ou international ne se dégage en faveur d'une obligation générale faite aux établissements d'accueillir l'euthanasie ou le suicide assisté".

L’Église, à travers ses ordres religieux hospitaliers, se tient au chevet des malades et des personnes âgées depuis des siècles, en les soignant, en les soulageant et en leur apportant la lumière de l’espérance chrétienne. Les Petites Sœurs des Pauvres, les Sœurs Augustines de la Miséricorde de Jésus, les Petites Sœurs des Maternités Catholiques, les Sœurs Hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve… Autant de congrégations religieuses dont la mission est d’accueillir, de soigner et d’accompagner les personnes qui leur sont confiées, au moment d’une naissance, d’une maladie ou de la fin de vie. Un apostolat qui se perpétue depuis des siècles, et qui a ô combien sa place aujourd’hui en France dans un système de santé particulièrement tendu. Et pourtant, aujourd’hui, leur vocation au service des malades et des personnes âgées est remise en question par le projet de loi relative "au droit à l’aide à mourir".

"C’est une ligne rouge infranchissable pour nous", confie sœur Marie Foucauld Dufouleur, Petite Sœur des Maternités Catholiques à Aix-en-Provence. "Cela va à l’encontre de notre raison d’être et de notre foi." Une obligation contraire aux convictions religieuses des institutions, mais aussi au choix des familles qui optent pour ces établissements en raison d’une foi et d’une vision de la dignité humaine partagées. Une question délicate du point de vue diplomatique également puisqu’un certain nombre de ces congrégations est de droit pontifical.

"Même si le projet de loi est amendé par les sénateurs, nous ne franchirons pas ce seuil, ni ne ferons donner la mort dans nos établissements", abonde sœur Agnès Racle, Petite Sœur des Pauvres à Rennes et médecin de formation. "Car nous sommes religieuses et nous considérons que la vie est un don", explique-t-elle.

Même réticence du côté de la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne (FNISASIC). "Donner la mort n’est pas un soin", affirme Alain Rondepierre, vice-président de la Fédération. "Nous sommes là pour aider les personnes à vivre, pour les accompagner jusqu'à la fin de leur vie. Interrompre la vie par une aide à mourir est contraire aux projets de ces établissements." Et de souligner que les établissements médico-sociaux sont une "communauté de vie" : "Le résident n'est pas seul, et la mort de l'un d'entre eux par la réalisation d'un acte létal serait un traumatisme pour l'ensemble des résidents, souvent dépendants et vulnérables, car c'est un acte extrêmement violent."

Une possibilité qui créerait aussi une "tension éthique" au sein du personnel soignant et remettrait en cause la cohésion des équipes : "En grande majorité, le personnel est attaché au fait d'accompagner jusqu'au bout les personnes qui nous sont confiées. Si certains sont favorables à l'euthanasie et d'autres opposés, cela jetterait un trouble dans les équipes d'accompagnement."

Ainsi, de nombreux établissements de santé catholiques, très inquiets pour leur avenir et celui de leurs patients et résidents, demandent une clause de conscience collective. Car certes, le texte reconnaît le droit à l’objection de conscience des médecins et du personnel de santé mais il ignore la liberté des établissements de refuser ces pratiques dans leurs locaux. La direction d’un établissement serait ainsi tenue de faire appel à "une équipe mobile d’euthanasie", précise sœur Agnès Racle. Et cela, "il ne sera pas question de le faire !", tranche-t-elle. Si le texte était adopté en l’état, les directeurs d’établissement de santé n’auraient donc pas d’autre choix que l’objection de conscience. Ils seraient donc, au regard de la proposition de loi, coupables de "délit d’entrave", et passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Quand bien même le délit d’entrave serait supprimé, comme l’ont prévu les sénateurs, un risque demeure : que l’État prive de subventions les établissements qui refusent de faire pratiquer l’euthanasie. "Sans subventions, nous serions obligés de fermer", alerte sœur Marie Foucauld Dufouleur, présidente du Conseil d’administration de la clinique de l’Étoile à Aix-en-Provence.

"Nous souhaitons que les sénateurs reconnaissent ce droit propre à être des établissements où l’euthanasie ne soit pas appliquée. Et si une demande d’euthanasie arrivait, alors nous permettrions que le patient soit transféré dans un autre établissement", déclare sœur Agnès Racle. "Que la liberté soit pour tout le monde ! Si demain l’État reconnaît la liberté de ceux qui choisissent la mort, qu’il respecte aussi celle de ceux qui choisissent la vie."

En France, il existe une dizaine d’hôpitaux et de cliniques catholiques, et environ 350 établissements médico-sociaux, pour la plupart des Ehpad. Parmi les institutions catholiques, les Petites Sœurs des Pauvres accueillent des personnes âgées dans 30 maisons de retraite réparties sur tout le territoire. Cela représente 2.500 résidents. Les Frères hospitaliers de Saint Jean de Dieu, à travers la Fondation du même nom, accompagnent et soignent chaque année plus de 20.000 personnes en France, au sein de plus de 40 établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires.

La Congrégation des Sœurs hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve, fondée en 1661, gère quant à elle 20 établissements sanitaires et médico-sociaux en France. Pas moins de 50.000 personnes y sont soignées et hébergées chaque année. L’Hospitalité dispose de 3.000 lits dont 200 dans des unités de soins palliatifs. "À l’heure où les députés s’apprêtent à voter une loi pour développer les soins palliatifs, ce serait complètement contre-productif de fermer des lits !", fait remarquer sœur Marie Foucauld Dufouleur.

Parmi ces structures de santé figurent aussi l’hôpital Saint-Joseph à Paris (plus de 800 lits) et ceux du même nom à Lyon et à Marseille. Dans les Hauts-de-France, le Groupement hospitalier de l’Institut catholique de Lille (GHICL) compte deux hôpitaux, une clinique et cinq Ehpad, ce qui en fait l’une des principales structures privées de la région. En Anjou, la Fondation pour l’Action Sanitaire et Sociale d’Inspiration Chrétienne (FASSIC), fruit du mariage de trois congrégations religieuses angevines fondées au XVIIe siècle, regroupe 24 établissements sanitaires et médico-sociaux qui se répartissent entre Angers, le sud du Maine-et-Loire et la Somme. À Précigné, dans la Sarthe, le centre médico-social Basile Moreau, fondé par les Sœurs Marianites de Sainte-Croix en 1922, gère aujourd’hui trois établissements (un Ehpad et deux foyers pour personnes handicapées). À Malestroit, les Augustines accompagnent des personnes en fin de vie. Dans le Bas-Rhin, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, la Fondation Vincent de Paul compte 13 Ehpad soit plus de 1.100 places.

Une liste qui est loin d’être exhaustive, mais qui donne un aperçu du maillage et de la présence, sur tout le territoire français, d’établissements de santé catholiques. Et au vu de la pyramide des âges de la population française et de la fragilité du système de santé, en manque de lits dans les hôpitaux et de places dans les maisons de retraite, ces établissements sont loin, très loin, d’être superflus. Le texte doit être débattu en séance publique avant un vote solennel prévu le 28 janvier.