Fin de vie : ce qu’il faut savoir avant la reprise des débats

Huit mois après son adoption à l’Assemblée nationale, les deux propositions de loi relatives à la fin de vie s'apprêtent à franchir une nouvelle étape décisive avec leur examen en séance publique, dès mardi 20 janvier, au Sénat.

Portés par la députée Annie Vidal (Renaissance / Ensemble pour la République), et le député Olivier Falorni (Les Démocrates / apparenté MoDem), ces deux textes concernent respectivement les soins palliatifs et le suicide assisté. La première proposition de loi prévoit de renforcer et organiser l’accès aux soins palliatifs, améliorer leur déploiement sur le territoire et structurer l’accompagnement des malades en fin de vie. Très consensuelle, cette loi prévoit notamment la création d'organisations territoriales dédiées à l'accompagnement et aux soins palliatifs, pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Le texte crée également des "maisons d’accompagnement et de soins palliatifs" : cette nouvelle catégorie d’établissement social ou médico‑social (ESMS) est conçue comme un intermédiaire entre le domicile et l’hôpital et destinée à l'accueil des personnes en soins palliatifs et de leur entourage.

La seconde, en revanche, est loin de faire l'unanimité. Créatrice d'un "droit à l'aide mourir", elle a finalement été rebaptisée par les sénateurs en commission "assistance médicale à mourir". Derrière ces termes vaseux, ce sont bien le suicide assisté (acte par lequel le patient met lui-même fin à ses jours en s'administrant la substance létale), et l'euthanasie (acte direct par un tiers (généralement un médecin) visant à provoquer la mort d’une personne, à sa demande, pour mettre fin à ses souffrances), qui se cachent.

Le texte voté en mai 2025 par les députés permettait à toute personne majeure résidant en France, souffrant d’une maladie grave, incurable, en phase avancée ou terminale, et confrontée à une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable, de recourir à l'aide à mourir. Or, le critère reposant sur une "affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital", reste très flou. Il pourrait permettre à des personnes ayant plusieurs années à vivre de bénéficier de l’aide à mourir, puisque, par exemple, tous les cancers métastatiques pourraient entrer dans ce cadre. Par ailleurs, la notion d’incurabilité pose problème : il est par exemple difficile de distinguer fermement entre cancers curables et incurables, puisque les réponses aux traitements varient d’un patient à l’autre. Enfin, bien que la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée soit indispensable, les professionnels de santé savent que l’expression des personnes en fin de vie est souvent ambivalente, nuancée et complexe.

Se voulant plus sévère, mais sans pour autant contester le principe de l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté, la commission de la chambre haute a donc penché pour une restriction d'accès. Ainsi, seuls les patients dont le pronostic vital est engagé "à court terme", soit "de quelques heures à quelques jours" selon la Haute Autorité de Santé, pourront avoir recours à l'aide à mourir. " Alors que la tendance à l’élargissement des critères est manifeste, les conditions envisagées à l’article 4 dessinent une conception pour le moins extensive de l’aide à mourir", notent les sénateurs.

Autre inflexion : la protection renforcée des professionnels. La clause de conscience a été largement étendue à l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir dans la procédure, y compris les pharmaciens, les psychologues et les personnels des établissements médico-sociaux. Aucun professionnel, quelle que soit sa qualification, ne pourrait être contraint de participer à une assistance médicale à mourir. Dans le même esprit, la commission a supprimé le délit d’entrave à l’aide à mourir, estimant qu’il était à la fois inutile, source d’insécurité juridique et inadapté à un acte médical relevant de la fin de vie.

En revanche, si la commission a reconnu les faiblesses de la procédure initialement prévue par l'Assemblée, elle n’a pas instauré de contrôle a priori, jugeant qu’un tel mécanisme serait "disproportionné" compte tenu du resserrement des critères. Le délai de réflexion, prévu pour le moment pour être de deux jours, pourra même être écourté "à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie". Cet allégement doit offrir "davantage de souplesse" pour les patients souhaitant faire appel au dispositif.

Alors que le texte de l’Assemblée prévoyait une obligation d’information du patient sur l’aide à mourir, le Sénat a inversé la hiérarchie : le médecin ne serait plus tenu d’informer spontanément sur cette possibilité, mais le patient serait en revanche systématiquement informé de l’existence de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale reposait sur une décision prise in fine par un médecin, après l’avis d’un collège pluriprofessionnel à la composition minimale, sans exigence de lien préalable avec le patient. En commission, le Sénat a resserré cette architecture : seules des équipes déjà impliquées dans la prise en charge pourraient instruire une demande, le médecin traitant pouvant être associé, et le patient se voyant transmettre un compte rendu anonymisé des échanges.

Le texte ainsi modifié doit maintenant être débattu en séance publique avant un vote solennel prévu le 28 janvier. S'il est adopté, il repartira à l'Assemblée nationale, afin d'être réexaminé. Les députés pourront l'adopter tel quel, le modifier de nouveau, ou encore le rétablir dans sa version initiale. La "navette parlementaire" se poursuivra tant que les deux chambres n'auront pas adopté le même texte. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée pour tenter de dégager un compromis. À défaut, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Face à l'enjeu éthique que représente la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, la Conférence des évêques de France a réaffirmé le 15 janvier sa ferme opposition, estimant qu’une telle évolution modifierait "profondément la nature de notre pacte social". Les évêques reconnaissent la réalité des souffrances en fin de vie et affirment leur respect pour les personnes vulnérables, mais rappellent que les soins palliatifs constituent la réponse humaine, fraternelle et médicale appropriée pour accompagner jusqu’au bout. "Pourquoi une nouvelle loi ?", questionnent-ils, avant d'affirmer : "Si l' "on meurt mal en France", comme on l’entend parfois, ce n’est pas parce que l’administration d’une substance létale aux patients n’est pas encore autorisée, mais parce que la loi existante est insuffisamment appliquée et que l’accès aux soins palliatifs demeure très inégal sur le territoire national."