Fin de vie : en commission, le Sénat donne un coup de frein à “l’aide à mourir”

Révision de copie. La commission des affaires sociales du Sénat a examiné, mercredi 7 janvier, la proposition de loi sur "l'aide active à mourir", sept mois après que celle-ci ait été adoptée par l'Assemblée nationale. Plusieurs sénateurs avaient déposé des amendements visant à restreindre l'accès à ce dispositif, remaniant le texte à de nombreux endroits.

Première modification apportée, celle de la transformation d'un "droit à l’aide à mourir" en une "assistance médicale à mourir". Les conditions d'accès ont également été restreintes. Seuls les patients dont le pronostic vital est engagé "à court terme", soit "de quelques heures à quelques jours" selon la Haute Autorité de Santé, pourront s'administrer la substance létale (suicide assisté) ou se la voir administrer par le professionnel de santé (euthanasie). La version votée par l'Assemblée nationale prévoyait que "l'aide à mourir" soit autorisée aux patients atteints d’une "affection grave et incurable", en "phase terminale" ou "en phase avancée", sans que ne soient précisément définis ces termes, ce qu'avaient dénoncé plusieurs voix parmi les députés, inquiets des dérives potentielles.

Un autre amendement prévoit notamment l'extension de la clause de conscience à l'ensemble des professionnels de santé et personnels participant directement ou indirectement à l'assistance médicale à mourir. Le délit d'entrave est par ailleurs supprimé.

Cette nouvelle version plus restrictive ne revient cependant pas sur le principe même de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Une pirouette qui ne change donc rien sur le fond, regrette la Fondation Lejeune dans un communiqué diffusé le 8 janvier. "Si la commission a restreint les conditions d’accès à l’euthanasie, (...) elle a néanmoins maintenu la transgression fondamentale de ce texte : donner aux médecins le droit de provoquer intentionnellement la mort d’un patient", fustige-t-elle. "Faire croire que des garde-fous juridiques pourraient encadrer un tel acte relève d’une illusion dangereuse. Autoriser la mise à mort, même sous conditions, revient à ouvrir une boîte de Pandore."

Le texte amendé doit maintenant être débattu en séance publique à partir du 20 janvier avant un vote solennel. Dans le cas où cette nouvelle version serait adoptée par les sénateurs, le texte repartira alors à l'Assemblée nationale, afin d'être réexaminé. Les députés pourront l'adopter tel quel, le modifier de nouveau, ou encore le rétablir dans sa version initiale. La "navette parlementaire" se poursuivra tant que les deux chambres n'auront pas adopté le même texte. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée pour tenter de dégager un compromis. À défaut, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le texte, s’il est adopté définitivement, pourrait ensuite faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel avant sa promulgation et son entrée en vigueur progressive.