Budget de la Sécurité sociale : que contient le texte adopté ?

C’est l’aboutissement de plusieurs mois de reports et de rebonds incessants. Le projet de budget de la Sécurité sociale a été adopté le 9 décembre à 13 voix près en nouvelle lecture à l'Assemblée. Après s’être assuré du soutien des socialistes, le texte a été adopté par les députés en début de soirée avec 247 voix pour et 234 contre. Le texte a été largement réécrit par les députés, qui ont amputé une large partie des économies initialement prévues.

Suspension de la réforme des retraites, heures supplémentaires, taxe sur les mutuelles... Voici les principales mesures du texte, qui devra encore aller au Sénat, avant un très probable retour à l'Assemblée, pour une adoption définitive.

Le projet de loi suspend jusqu'à janvier 2028 la marche vers l'âge légal de départ à 64 ans. La génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans. Et avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. L'application de la réforme reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage. Le texte contient également des mesures visant à mieux valoriser, au moment de la retraite, les carrières des femmes ayant eu des enfants.

L'Assemblée a adopté une limitation de la durée des arrêts de travail : ils ne pourront excéder un mois pour une première prescription, et deux mois pour chaque renouvellement.

Après de multiples tractations, l'Assemblée a adopté un compromis entre gauche et droite : rehausser la contribution sociale généralisée sur le capital, taxe finançant la protection sociale, en réduisant le périmètre de la hausse. La gauche avait fait voter une hausse de 9,2% à 10,6%, pour 2,8 milliards de rendements. L'Assemblée l'a restreinte, excluant entre autres les PEL, assurances vie et autres revenus de location. Avec un rendement amputé à 1,5 milliard d'euros.

À l'initiative des Républicains, l'Assemblée a étendu aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Initialement mis en échec, le gouvernement a finalement réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d'euros, avec le soutien des socialistes. Même si une partie des députés, principalement à gauche, s'inquiète d'une répercussion in fine sur les assurés.

Inflammable, le gel des pensions de retraite et minima sociaux, devant rapporter 3 milliards, a été supprimé. La suppression de l'exonération de cotisations en faveur des nouveaux apprentis, et la création d'une cotisation patronale sur les tickets-restaurants se sont aussi heurtées au rejet des députés. Le gouvernement a aussi annoncé renoncer à doubler par décret, sans approbation du Parlement, les franchises médicales, reste à charge pour les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments.

La hausse de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) était initialement d'1,6% (265,9 milliards d'euros en 2025). Très insuffisante, selon les parlementaires et certains acteurs, pour suivre les dépenses nécessaires à l'hôpital comme à la ville. Le gouvernement a finalement fait adopter un amendement portant l'objectif à +3%, interprété comme un geste envers les écologistes. Quant au déficit de la Sécu, selon l'entourage de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, il oscillerait entre 18 et 19,5 milliards d'euros en fonction du texte final. Mais en comptant 4,5 milliards transférés des caisses de l'État vers celles de la Sécu, reportant, selon la droite, le problème.