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La Constitution prévoit un délai de 70 jours pour examiner le budget de l'État, de 50 jours pour examiner celui de la Sécurité sociale. Au-delà de ces délais, le gouvernement peut faire passer le budget par ordonnances, si la responsabilité du retard incombe au Parlement. Ce dernier peut aussi adopter une loi spéciale qui permet à l'exécutif de percevoir pour l'année à venir les impôts existant déjà.
Compte tenu des dates auxquelles ont été déposés les documents budgétaires sur le bureau des deux assemblées, le délai court pour le Projet de loi de finances (PLF) jusqu'au 23 décembre à minuit, et pour le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) jusqu'au 12 décembre à minuit.
Une étape intermédiaire intervient pour le PLF le 23 novembre à minuit, au bout de 40 jours: si la partie recettes n'a pas été votée, le gouvernement transmet le texte au Sénat, avec les amendements votés qu'il choisit de conserver. Cette étape intermédiaire intervient au bout de 20 jours pour le PLFSS, soit le 12 novembre à minuit.
Pourquoi les débats s'enlisent-ils ?
Les députés qui ont commencé leurs débats sur le PLF vendredi dernier en séance ont d'ores et déjà abandonné l'espoir de voter la partie recettes du texte le 4 novembre comme initialement prévu.
En cause, de très nombreux amendements - plus de 3.500 au départ, en comptant les irrecevables - dont il restait mercredi en fin de journée plus de 2.500 à examiner. Alors même que le rythme était de 11 amendements par heure mardi.
Un nombre cible d'amendements avait été fixé pour chaque groupe en amont des discussions, proportionnellement à leur taille, dont se sont affranchis plusieurs d'entre eux, dont le groupe LR du rapporteur général du budget Philippe Juvin.
Auprès de la presse, celui-ci a cependant fait porter la responsabilité de la longueur des débats sur la France insoumise, qui multiplierait les prises de parole. Celle-ci mettant plutôt en cause le gouvernement, pour des interventions bavardes. Mercredi en début d'après-midi, les groupes se sont engagés à retirer une partie de leurs amendements pour accélérer les débats.
Un intérêt à éviter le vote ?
Les députés pourraient cependant avoir un intérêt tactique à éviter d'aller jusqu'au vote en première lecture: en cas de rejet du texte par l'Assemblée, les sénateurs repartent de la version initiale du projet de loi, et une règle dite de l'entonnoir limite l'introduction de nouvelles dispositions dans la suite du parcours parlementaire du texte.
À l’inverse, en cas de dépassement des délais de 40 et 20 jours, les députés peuvent espérer voir le gouvernement intégrer certains de leurs amendements votés lors de la transmission du texte au Sénat, et ceux-ci peuvent revenir dans la suite de la discussion.
Interrogée, une source parlementaire affirme ne pas entrer dans de tels calculs. "Si dans 10 jours il n'y a pas de vote, ce sera une défaite pour la démocratie", dit cette source. Une source gouvernementale se place elle dans l'optique d'un vote à l'Assemblée le 18 novembre pour la première partie.
