C’est une décision qui devrait faire date. La cour d’appel de Paris vient de reconnaître, ce 15 octobre, des liens de filiation dans deux dossiers de PMA post-mortem… alors même que la pratique est interdite en France. Les enfants des plaignantes, nés en Espagne, ne bénéficiaient pas des droits de succession de leur parent disparu. La cour d’appel a établi, dans le premier dossier, un lien de filiation au nom du "droit au respect de la vie privée de l’enfant" et a reconnu dans le deuxième dossier, un droit à l’héritage, reconnaissant en creux la filiation.
De quoi parle-t-on exactement ? Il s’agit pour une femme de réaliser, après le décès de son conjoint, une procréation médicalement assistée (PMA) avec l’insémination du sperme de ce dernier ou via l’implantation d’un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé. En France, la loi est claire : elle met en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cadre d’une PMA, les deux parents doivent être en vie. La loi bioéthique de 2021 a confirmé le fait que le décès d’un membre du couple faisait "obstacle" à l’insémination ou au transfert d’embryon. Le projet parental d’un couple s’éteint avec le décès d’un de ses membres, précise le Code de la santé publique.
Un géniteur mort avant la conception
Dans le cas étudié ce 15 octobre, la cour a estimé que le refus d’établir "la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique" portait "dans le cas particulier de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant", tout en reconnaissant l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France. "Dans le cas d’un PMA post-mortem, l’enfant saurait qu’il a été conçu après le décès de son père, ce qui peut susciter des questionnements personnels complexes. Le législateur n’a pas souhaité prendre ce risque", indiquait Jean-René Binet, professeur de droit privé, au Figaro le 2 octobre. Et le pédopsychiatre Pierre Lévy-Soussan d’abonder en son sens : "Cela condamne un enfant à avoir un géniteur mort avant sa conception. Sur le plan de la filiation, c’est un récit traumatique. Sur le plan éthique, c’est un refus des limites. Il y a des butées qui sont importantes car elles sont structurantes."
Malgré tout, le débat est loin d’être clos, en France. Lors de la dernière révision de la loi de bioéthique en 2021, la ministre de la Santé avait estimé que la PMA posthume risquait "d’amener les femmes vers un deuil interminable". De son côté, le député socialiste Arthur Delaporte a indiqué avoir déposé une proposition de loi pour tenter de faire évoluer la législation. Dans l’Union européenne, les avis divergent. En Espagne, en l’occurrence, l’opération est légale, à condition que le père ait donné un consentement écrit avant sa mort. D’autres pays européens autorisent cette pratique, dont la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
