La commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, présidée par le député Arthur Delaporte (PS), a fait connaître ses conclusions ce jeudi 11 septembre. Si Laure Miller, rapporteure de la commission (EPR), a préconisé quelques mesures phares comme l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans et un couvre-feu numérique interdisant l’accès aux réseaux sociaux entre 22 heures et 8 heures du matin pour les mineurs âgés entre 15 et 18 ans, une autre recommandation, celle de la création d’un délit de "négligence numérique", susceptible d’être relevé à l’encontre des "parents irresponsables qui en toute connaissance de cause, laisseraient leurs enfants des heures durant devant les écrans", attire notre attention.
Devoir de surveillance et de protection
Rappelons que les parents, titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, ont un droit et un devoir de surveillance et de protection sur leurs enfants mineurs. L’article 371-1 du Code civil énonce que l’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant "dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne". Un parent peut se voir privé de l’autorité parentale en raison de son incapacité ou de son absence, et ce en vertu de l’article 373 du Code civil.
Le rapport insiste par ailleurs à juste titre sur la nécessité de messages de prévention afin de mieux informer les parents sur les dangers de certains réseaux sociaux. Les parents irresponsables ne pourront plus dire : "On ne savait pas", vu que leur attention aura été davantage attirée sur leurs droits et devoirs résultant de l’autorité parentale.
Dans son exhortation apostolique Familiaris consortio, le pape Jean Paul II indique d’ailleurs que les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, doivent s’adapter aux nouvelles réalités tout en restant fidèles à leur mission éducative.
Une loi redondante
S’il est vrai que les réseaux sociaux et TikTok en particulier présentent une spécificité propre, que cette dangerosité est accrue par les algorithmes qui permettent au mineur de s’enfermer dans une spirale d’informations néfastes au contenu similaire, qu’un collectif de sept familles a introduit une action en justice contre TikTok aux fins de lui faire porter une part de responsabilité dans le suicide de leur enfant, est-il vraiment utile de créer un nouveau délit de "négligence parentale numérique" alors que l’article 227-7 du code pénal punit déjà le père ou la mère qui se soustrait à son obligation de surveillance ?
Des débats sans fin s’instaureront devant les tribunaux sur le nombre d’heures passées et constatées devant les écrans.
En effet, il existe déjà dans notre Code pénal l’article 227-17 qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le père ou la mère qui se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.
En outre, des débats sans fin s’instaureront devant les tribunaux sur le nombre d’heures passées et constatées devant les écrans. Laissons les procureurs de la République, autorités de poursuites, s’emparer davantage de cet article 227-7 du Code pénal et laissons aux tribunaux leur liberté d’appréciation. Évitons l’inflation de textes suivant le principe : "Un fait divers : une loi". Inutile de chercher un nouvel outil lorsqu’il est déjà dans la caisse.
