Le décret instaurant un dispositif de signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés, annoncé en mars par l’ex-Premier ministre Élisabeth Borne, a été publié le 17 juin au Journal officiel. Ce texte impose à tous les établissements privés, sous contrat et hors contrat, de mettre en place un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements de violences. Il s’agit d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves (y compris les internes et les participants à des voyages scolaires avec nuitées), ainsi que des personnels. Les faits visés incluent les violences, le harcèlement, les agissements sexistes, les menaces, les intimidations ou tout incident pouvant nuire au bon fonctionnement de l’établissement. Le chef d’établissement est désormais tenu d’informer sans délai l’autorité académique compétente de tout fait grave mettant en danger la sécurité ou l’intégrité des élèves et personnels.
Un plan gouvernemental
Ce dispositif existait déjà dans le public avec l'application "Faits établissements" qui permettait de signaler des incidents de violences. Mais le secteur privé ne possédait quant à lui aucun outil de cet ordre. Sa mise en place a lieu dans le cadre du plan gouvernemental "Brisons le silence, agissons ensemble", présenté après les révélations liées à l’affaire Notre-Dame de Bétharram et à d’autres établissements privés en France. L’enseignement catholique, qui représente 96% des établissements privés sous contrat (accueillant plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6% des élèves français), s’est engagé début mars à déployer ce plan. Il a lancé une campagne "Stop violences" et prévoit l’utilisation de questionnaires anonymisés et de l’application "Faits établissements".
