Les députés ont achevé ce samedi 24 mai l’examen en première lecture de la proposition de loi relative au "droit à l’aide à mourir", sur laquelle ils doivent voter solennellement mardi 27 mai, après avoir voté sur un texte consacré aux soins palliatifs. Les députés avaient entamé le 12 mai l'examen en première lecture de ces deux textes, portés par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem).
Concrètement, ils ont approuvé au cours de débats agités la création d'un "droit à l'aide à mourir", expression valise et trompeuse pour désigner le suicide assisté et l'euthanasie, qui sera ouvert aux personnes atteintes "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante". Le gouvernement a ainsi fait préciser un des critères ouvrant droit à l'aide à mourir. Tenant compte d'un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase "avancée" d'une maladie se caractérise par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".
Des textes proches des versions initiales
Pour le premier comme pour le second texte, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen, au point qu’Annie Vidal a regretté vendredi qu'"aucun" des amendements des opposants au texte n'ait été "entendu". Dans le cadre des débats sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, ils ont approuvé la création d'un "droit opposable" à ces soins, malgré la tentative de certains députés, soutenus par le gouvernement, de supprimer les recours possibles en justice lorsque ce droit ne serait pas respecté. S'agissant du texte porté sur l’aide à mourir, le gouvernement a fait adopter un amendement structurant, refaisant de l'auto-administration de la substance létale la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".
S'agissant du texte porté par Olivier Falorni, le gouvernement a fait adopter un amendement structurant, refaisant de l'auto-administration de la substance létale la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), renforçant la collégialité de la procédure et un autre du gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.
Création d'un délit d'entrave
"Aussi flous qu’invérifiables, d’autant que le contrôle se fera après la mort de la personne, les critères d’accès à cette prétendue "aide à mourir" ouvrent grand la porte à l’euthanasie et au suicide assisté pour des dizaines de milliers de patients qui ne sont pas en fin de vie", a dénoncé dans la foulée l’association Alliance Vita. "La procédure qu’on prétend "collégiale" donne en réalité tout pouvoir de décision à un seul médecin et s’avère expéditive : un patient pourrait être euthanasié en peu de temps." Quant à la clause de conscience prévue pour les professionnels de santé, "elle est limitée puisque ces derniers devraient informer leurs patients sur la prétendue "aide à mourir", ne pas tenter de les en dissuader, et les réorienter vers un autre médecin le cas échéant". À noter que le texte instaure un délit d’entrave à l’aide à mourir ce qui ferait qu’en France celles et ceux qui s’opposeraient à une euthanasie ou à un suicide assisté soit en tentant de dissuader ou en dissuadant une personne pourraient être condamnés à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende. Un amendement glaçant adopté à l'Assemblée au motif suivant : "Le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, que cela soit dans le cadre d'une grossesse non désirée ou de la fin de vie, participe de la violation d'une liberté fondamentale. Le respect de la libre disposition de soi conditionne les autres libertés." Dont celle de donner légalement la mort donc. Après les votes solennels prévus ce mardi 27 mai à l’Assemblée, les textes devraient ensuite poursuivre leur parcours au Sénat, à une date indéterminée.
