Dans un hémicycle clairsemé, les quelques députés présents à l'Assemblée nationale ce vendredi 23 mai ont poursuivi les débats sur la proposition de loi ouvrant un droit à "l'aide à mourir". La veille, les députés ont adopté l'article 6 et l'article 7 qui fixent les conditions et les détails de la procédure selon lesquels le patient pourra accéder à l’aide à mourir. Ce vendredi, les députés ont notamment adopté l'article 9 de la loi, qui a occupé une grande partie des débats. Ce dernier encadre la procédure d'administration de la substance létale au patient le jour J. Un amendement soumis par le député René Pilato (La France insoumise) a été adopté, selon lequel le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne "veille à ce qu'elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration", lorsque le patient "confirme" sa décision. Selon le député, l'ajout de cette mention permet de s'assurer du "respect de la volonté de la personne jusqu'au dernier moment".
L'article 10 a également été adopté. Celui-ci prévoit l'arrêt de la procédure dans trois cas : si la personne concernée renonce, si le médecin constate que les critères d'éligibilité à l'aide à mourir ne sont finalement pas ou plus remplis, enfin si le patient refuse l'administration de la substance létale. Un article pas suffisamment clair, selon plusieurs députés issus de Renaissance ou de la Droite républicaine, qui ont évoqué la possibilité que le patient hésite, sans pour autant manifester clairement son refus.
Suppression de la mention "mort naturelle"
Le député Philippe Juvin (LR) ou Charles Sitzenstuhl (Renaissance) ont pointé du doigt à travers plusieurs amendements le risque qu'une telle situation advienne, sans trouver écho auprès de leurs collègues. "Dans le cas d'un mariage, l'officier d'état civil a le devoir de ne pas aller au bout de la procédure s'il remarque la moindre hésitation ou si le 'oui' n'est pas suffisamment clair. Je ne vois pas pourquoi il en serait différemment dans le cas présent, surtout lorsque l'on parle de la vie et de la mort", fait ainsi remarquer Philippe Juvin (LR). Des inquiétudes balayées par le rapporteur Stéphane Delautrette tout comme la ministre de la Santé, Catherine Vautrin. "Ce n'est pas sérieux cet amendement ! Pour vous, les médecins sont donc des bourreaux déterminés à aller jusqu'au bout de la procédure, alors qu'ils verront un patient hésiter ? C'est indécent pour le personnel soignant", grince le rapporteur. "C'est une affaire de consentement, une hésitation doit être considérée comme un défaut de consentement et inscrit comme tel dans la loi", lui rétorque Philippe Juvin. En vain, puisque les amendements visant à prévoir l'hésitation du patient ont donc été rejetés. Même traitement pour les amendements visant à interrompre la procédure si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale sur le patient.
Les députés ont également supprimé une disposition du texte, particulièrement polémique, selon laquelle les patients qui auraient recours à l'aide à mourir seraient "réputés décédés de mort naturelle" sur leurs certificats de décès. Les amendements de suppression de l'alinéa en cause ont été approuvés à une courte majorité, avec un avis défavorable du rapporteur Stéphane Delautrette (PS), et un avis de sagesse du gouvernement, c'est-à-dire n'orientant pas les députés dans un sens ou l'autre.
