Aide à mourir : les députés adoptent la procédure et rejettent le délit d’incitation

Quelle procédure les Français devront-ils suivre pour accéder à l’aide à mourir ? Après avoir voté les critères, les députés ont adopté ce mercredi 22 mai l’article 5 de la proposition de loi définissant les modalités selon lesquelles une personne pourra demander une aide à mourir à un médecin. Une personne demandant à accéder à une aide à mourir devra le faire auprès d'un médecin "qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit."

Les députés ont par ailleurs souhaité préciser, en adoptant un amendement du gouvernement, que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". La version initiale ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'État.

Le texte prévoit qu'une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes. Un amendement de Christophe Bentz (Rassemblement National) interdisant la téléconsultation, que ce soit pour formuler une demande d’"aide à mourir" ou pour la confirmer, a également été adopté. Un amendement de députés du groupe indépendant Liot a par ailleurs été adopté pour préciser que la demande pourra être recueillie au "domicile" ou "dans tout lieu où est prise en charge" la personne, si celle-ci ne peut se rendre chez son médecin.

Le médecin devra informer la personne sur son état de santé, et qu'elle peut bénéficier de soins palliatifs. Mais les amendements visant à introduire le délit d'incitation à l'aide à mourir ont été rejetés en bloc. Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) préconisait ainsi d’insérer un alinéa disposant que le médecin "ne peut en aucune manière inciter ni encourager la personne à recourir à l’aide à mourir" (amendement 1358). Amendement soutenu avec force par Patrick Hetzel (LR) : "Avec un peu de décence, cet amendement il faudrait l’adopter", a-t-il lancé. Mais l’amendement a été rejeté.

Le texte prévoit aussi que le médecin "propose à la personne et ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre". Des députés à droite ont tenté de rendre systématique la consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre. "Parce qu'on peut avoir des troubles dépressifs, en particulier anxieux, qui peuvent (...) altérer le jugement", a fait valoir le député Philippe Juvin (Les Républicains). "C'est mettre sous tutelle le patient en réalité, et le mettre dans la main de la décision d'un psychiatre", a rétorqué la députée écologiste Sandrine Rousseau. La ministre de la Santé Catherine Vautrin a souligné que le gouvernement porterait, dans la suite du texte, un amendement prévoyant que le médecin recueille l'avis d'un psychiatre "lorsqu'il a un doute sérieux sur le discernement de la personne".