Fin de vie : les députés approuvent la création d’un droit à l’aide à mourir

Les députés ont approuvé ce samedi 17 mai la création d’un droit à l’aide à mourir. L’article créant ce droit a été adopté par 75 voix, contre 41. Les députés sont néanmoins revenus sur la version adoptée en commission mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Ils ont adopté un amendement du gouvernement précisant que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder", revenant à la version initiale. "La position du gouvernement, c'est de dire (que) le principe, c'est l'auto-administration, l'exception c'est l'accompagnement", a déclaré dans l'hémicycle la ministre de la Santé Catherine Vautrin. Pour plusieurs députés, il s'agissait "d'un point de rupture de l'équilibre du texte", selon les mots de la députée Horizons et ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin Le Bodo, qui a plaidé la nécessité d'être "à l'écoute des soignants pour la construction de ce texte".

À l’inverse, l'auteur et rapporteur du texte Olivier Falorni a exprimé son "désaccord" avec la remise en cause du "libre choix", rappelant qu'il s'agissait d'un "des points cruciaux" pour la Convention citoyenne qui avait été mise en place par le président de la République pour réfléchir sur le sujet. Ce que "je redoute c'est qu'un "malade qui aurait dit ‘oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir’ ne soit au final "pas en mesure de le faire pour "des raisons diverses", comme "l'angoisse" ou le "stress", a défendu le député. Pour Catherine Vautrin, l'auto-administration traduit en acte jusqu'au dernier moment la "volonté" de mourir du patient. "Si on laisse l'appréciation au médecin de déterminer ce qu'est l'incapacité physique à le faire", certains pourraient juger que le stress en est une, et d'autres, non, ce "n'est pas acceptable", s'est inquiété le député PS Stéphane Delautrette.

Dans la soirée, les parlementaires ont commencé à discuter d'un autre article clé, celui définissant les critères d'éligibilité à l'aide à mourir. Cinq critères cumulatifs sont pour le moment prévus dans le texte issu de la commission : être âgé d'au moins 18 ans, français ou résidant en France, atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" – cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Dépassant les clivages politiques, la proposition de loi sur l'aide à mourir devrait continuer d'être âprement débattue dans l'hémicycle lundi dès 9h. Quelque 1.774 amendements doivent encore être débattus avant le vote du texte prévu le 27 mai.