Aide à mourir : en commission, les députés votent un texte plus permissif

Après quelque 42 heures de discussions, les députés de la commission des affaires sociales ont adopté à 28 voix contre 15 la proposition de loi relative à la fin de vie portée par Olivier Falorni ouvrant la voie à l’euthanasie et au suicide assisté. Rejetés ou adoptés, les amendements passés en revue lors de ces quelques jours d’examen contribuent à rendre le texte encore plus permissif.

Pour être éligible à l'aide à mourir, le patient devra donc remplir cinq critères cumulatifs : être âgé d'au moins 18 ans, être français ou résidant en France, être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale", cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Si cet article est proche de la version initiale, la mention "quelle qu'en soit la cause" a été ajoutée à la formulation, permettant donc d'inclure, dans les affections graves touchant le patient, celles d'origine accidentelle. L'aide active à mourir serait donc également ouverte aux accidentés, et plus uniquement aux personnes malades.

La question de la souffrance psychologique s'est également retrouvée au cœur des débats. Et à nouveau, le risque de voir des glissements irrémédiables s'opérer s'est présenté. "Si une personne est atteinte d'une maladie grave ou incurable et souffre de souffrances psychologiques uniquement, au jour où elle fait une demande, va-t-on lui donner accès à l'aide à mourir ?", a questionné le député Thibault Bazin (LR). Le groupe a ainsi proposé un amendement pour remplacer la mention "physiques ou psychologiques" par "physiques et psychologiques", rejeté. "Il n'y a pas de hiérarchie entre les souffrances physiques et psychologiques", a répondu Olivier Falorni, considérant qu'il n'y a donc pas lieu de séparer ni de différencier ces notions.

Tous les amendements visant à s’assurer du consentement et du discernement total du patient ont également été rejetés en bloc. Philippe Juvin (LR), a déposé un amendement afin d’insérer un alinéa dans l’article 9 afin de vérifier "que le discernement du patient n’est pas altéré", un autre de Patrick Hetzel (LR) sur l’article 5 proposant d’ajouter cette phrase : "Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure" a subi le même sort.

Il a aussi été question lors des débats de…sémantique. Nicole Dubré-Chirat (EpR) a déposé un amendement visant à qualifier la mort administrée de… "naturelle". Un amendement "issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité", précise-t-elle dans son exposé sommaire. Danielle Simonnet réclame la même chose, ayant également "travaillé" son amendement l’Association du droit à mourir dans la dignité (ADMD). La mort résulterait de l’affection dont le patient souffre, avancent-elles. Alors que le rapporteur a donné un avis de sagesse, plusieurs députés, manquant de s’étrangler, ont dénoncé une volonté de trahir le sens des morts et de les façonner selon une idéologie. Résultat : les amendements 'recommandés" par l’ADMD ont été adoptés.

Et qu’en est-il de la clause de conscience du personnel de santé contraints d’être impliqués dans l’aide à mourir ? "Il existe une clause de conscience générale. Toutefois, cette clause dite générale n’est pas satisfaisante […]. Elle ne s’applique pas dans les cas d’urgence", a avancé en préambule Patrick Hetzel. "Elle est de nature réglementaire et non législative. Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants." La clause de conscience proposée actuellement ne permettant pas de protéger tous les professionnels potentiellement impliqués dans une procédure d’« aide à mourir", il a proposé d’en définir une dans un amendement qui a été rejeté. Il en est de même pour les amendements prévoyant une clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements.

Les députés ont par ailleurs décidé de laisser aux patients le libre choix entre auto-administration du produit létal et administration par un soignant volontaire pour le faire, alors que le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Une évolution contestée notamment par la députée Horizons et ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin-Le Bodo. Le texte doit désormais être débattu dans l’hémicycle à partir du 12 mai.