Alors que l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie a repris ce lundi 28 avril, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté les critères d'accès à "l'aide active à mourir". Les débats s'étaient arrêtés le 11 avril après l'adoption à l'unanimité de la proposition de la loi sur les soins palliatifs et l'examen des quatre premiers articles, le quatrième fixant les critères d'accessibilité à l'aide à mourir.
Pour être éligible à l'aide à mourir, le patient devra donc réunir cinq critères cumulatifs : être âgé d'au moins 18 ans; être français ou résidant en France; être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale"; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cet article est proche de la version initiale déposée par Olivier Falorni, député MoDem rapporteur de la commission et porteur du texte. Toutefois, la mention "quelle qu'en soit la cause" a été ajoutée à la formulation, permettant donc d'inclure, dans les affections graves touchant le patient, celles d'origine accidentelle. L'aide active à mourir serait donc également ouverte aux accidentés, et plus uniquement aux personnes malades.
La question de la souffrance psychologique s'est également retrouvée au cœur des débats. Et à nouveau, le risque de voir des glissements irrémédiables s'opérer s'est présenté. "Si une personne est atteinte d'une maladie grave ou incurable et souffre de souffrances psychologiques uniquement, au jour où elle fait une demande, va-t-on lui donner accès à l'aide à mourir ?", a questionné le député Bazin (LR). Le groupe a ainsi proposé un amendement pour remplacer la mention "physiques ou psychologiques" par "physiques et psychologiques", rejeté. "Il n'y a pas de hiérarchie entre les souffrances physiques et psychologiques", a répondu Olivier Falorni, considérant qu'il n'y a donc pas lieu de séparer ni de différencier ces notions.
En séance publique le 12 mai
Autre changement majeur, la formule de pronostic vital engagé "à court ou moyen terme" du texte initial a été supprimée. Le pronostic vital devra finalement être engagé "en phase avancée ou terminale". Au cours des débats, plusieurs députés MoDem et Horizons ont essayé de rétablir cette formulation sans succès. Certains ont même plaidé, chez Les Républicains et au Rassemblement national, pour que le pronostic vital ne soit engagé qu'à court terme, ou pour introduire un délai. La députée Angélique Ranc (RN) a ainsi dénoncé un flou juridique trop grand "qui risque d'entraîner des dérives", proposant un amendement pour délimiter le pronostic vital à six mois, lequel a été rejeté. De son côté, le médecin urgentiste Philippe Juvin (LR) s’est inquiété que la rédaction choisie concerne des personnes ayant éventuellement encore plusieurs années à vivre : le critère actuel permettrait en effet d'inclure les patients souffrant bien de maladies graves ou chroniques, mais sans être en fin de vie immédiate. Seize articles doivent encore être examinés d'ici au mercredi 7 mai avant un examen en séance publique le 12 mai.
