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Fin de vie : “Établir, sans se tromper, un pronostic vital est impossible”

7 min de lecture
Méconnaissance du texte, familles en danger : ce sondage qui étrille la loi Fin de vie

Crédit : George Rudy I Shutterstock

Cette étude révèle trois enseignements, à rebours des principaux sondages sur la légalisation d’un « Droit à l’aide à mourir ».

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir décrites dans le projet de loi sur la fin de vie figure le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. Un critère controversé dans la mesure où il est extrêmement difficile d’établir un pronostic vital chez des patients en fin de vie.

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Le projet de loi sur la fin de vie devrait bientôt être de retour dans l’agenda parlementaire. Le 27 janvier, François Bayrou a confirmé sur le plateau de LCI sa décision de scinder le texte en deux, l'un portant sur les soins palliatifs et l'autre sur l'aide à mourir. Les débats, stoppés en juin dernier avec la dissolution de l’Assemblée nationale, s’étaient notamment cristallisés autour de la question du "pronostic vital". La version initiale du gouvernement, présentée en avril, prévoyait que le patient soit atteint "d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", l'objectif étant de réserver le dispositif à des patients en fin de vie, en excluant ceux pouvant encore vivre plusieurs années.

Dans la pratique, pour déterminer si un malade relève ou non du "moyen terme", chaque médecin serait chargé d'évaluer le temps restant à vivre de son patient. Dans son avis du 4 avril 2024, le Conseil d'État a validé ce dispositif, avec deux précisions : le moyen terme ne devrait pas excéder "12 mois" et la Haute Autorité de santé (HAS) pourrait être chargée de formuler des "recommandations pour évaluer le pronostic vital à moyen terme. La ministre de la Santé de l'époque, déjà Catherine Vautrin, a donc sollicité la HAS le 22 avril, qui a publié une note de cadrage en décembre 2024 et promis une recommandation formelle "d'ici au deuxième trimestre 2025".