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Aide à mourir : à l’Assemblée, des amendements qui limitent la casse

ASSEMBLEE-NATIONALE-DEPUTES-AFP

Quentin De Groeve / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Les députés débattant du projet de loi sur la fin de vie, 6 juin 2024.

Agnès Pinard Legry - publié le 06/06/24

L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 6 juin, l'article 5 du projet de loi sur la fin de vie qui définit et instaure "l'aide à mourir" et ont ardemment débattu des critères d’accessibilité. Si l’issue demeure glaçante quelques amendements "limitent la casse".

Les députés ont voté le 6 juin l’article 5 du projet de loi sur la fin de vie franchissant pour la première fois dans la loi une ligne rouge, la possibilité de demander une “aide à mourir”. Voté par 88 voix contre 50, l’article 5 définit ainsi que l’aide à mourir “consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale”. Si le terme n’est employé nulle part dans le texte, il s’agit bien de la définition du suicide assisté. Tandis que quelque 240 amendements ont été déposés sur cet article, il contient néanmoins un changement de taille.

L’article adopté précise que “la personne s’administre une substance létale ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier”. De la même manière si le terme n’est mentionné nulle part dans le projet de loi, il s’agit là de la définition de l’euthanasie. Les députés ont exclu la possibilité prévue dans le texte initial qu’une “personne volontaire”, autre qu’un soignant, puisse accomplir le geste létal. C’est en effet vers 9h30 ce jeudi, dans un hémicycle clairsemé que l’Assemblée a exclu du dispositif la possibilité pour “personne extérieure” (majeure, volontaire, proche du patient) de procéder à ce geste. Une disposition supprimée à une voix près, 43 contre 42, contre l’avis du gouvernement.

Pas d’aide à mourir pour les mineurs

Plus tard dans l’après-midi, les députés ont débattu des critères d’accessibilité à l’aide à mourir. L’ensemble des amendements ouvrant l’accès à l’aide à mourir aux mineurs ont été retirés ou rejetés par les députés. Député de la Marne du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Charles de Courson s’est fermement opposé à l’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs : “C’est purement et simplement une régression civilisationnelle.” “C’est une ligne rouge majeure”, a surenchéri Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin.

Tags:
Assemblée nationaleEuthanasieFin de vie
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