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Fin de vie : 1.900 amendements déposés, la commission démarre l’examen du texte

assemblée nationale de paris

© xc - shutterstock

Assemblée nationale à Paris.

Agnès Pinard Legry - publié le 13/05/24

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a démarré ce lundi 13 mai l’examen du projet de loi sur la fin de vie qui ouvre la voie au suicide assisté et à l’euthanasie. Les députés ont une semaine pour passer en revue les quelque 1.900 amendements déposés par les élus.

Le projet de loi ouvrant l’aide à mourir entre dans une nouvelle étape. Après les auditions de différents acteurs fin avril, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a démarré ce lundi 13 mai en fin de journée l’examen du texte. Les 71 députés de la commission vont ainsi passer en revue les 21 articles du texte et les plus de de 1.900 amendements déposés par les élus. C’est cette version remaniée et validée par la commission spéciale qui sera ensuite débattue en séance à partir du 27 mai. Certains députés cherchent ainsi à élargir toujours plus la portée du texte gouvernemental en rendant facilitant l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. D’autres, à l’inverse, tentent tant bien que mal de le restreindre afin de ne pas faire totalement sauter les digues de fraternité, de dignité et d’humanité qui font notre société. Tour d’horizon des points d’achoppement.


Le choix des mots

Le projet de loi instaure une possibilité pour certains patients de demander à un médecin d’être aidés à se suicider, via une substance létale qu’ils s’administreraient eux-mêmes, ou qu’un tiers pourrait leur administrer s’ils ne peuvent pas le faire. Pourtant, les termes d’euthanasie et de suicide assisté n’apparaissent ainsi pas une seule fois dans le texte, le gouvernement ayant privilégié l’expression valide “aide à mourir”. “Le terme que nous avons retenu est celui d’aide à mourir parce qu’il est simple et humain et qu’il définit bien ce dont il s’agit”, expliquaitEmmanuel Macron début mars dans un entretien accordé à La Croix et à Libération. Des députés de tous bords ont ainsi déposé des amendements demandant que soient employés les mots “euthanasie” et “suicide assisté” pour désigner ce nouveau dispositif. Ils voient dans l’expression “aide à mourir”, choisie par le gouvernement, un euphémisme malvenu, embrouillant les débats. La sémantique employée par le gouvernement dans ce projet de loi est sans conteste le premier point d’achoppement qui se retrouve dans plusieurs amendements déposés.


Les critères d’accès

Vient ensuite la question des critères d’accès à l’aide à mourir. Pour y accéder, le patient doit être majeur, atteint d’une maladie “grave et incurable” provoquant une souffrance “réfractaire ou insupportable” et son pronostic vital doit être engagé “à court ou moyen terme”. la question de la majorité fait débat, certains députés plaidant pour un seuil à 13 ou 15 ans, d’autre pour que l’âge soit relevé à 20 ans. “Quasiment tous les soignants nous ont dit : comment voulez-vous qu’on établisse un pronostic vital à moyen terme?”, relève auprès de l’AFP le rapporteur Olivier Falorni, qui plaide comme d’autres pour supprimer cette notion de “court ou moyen terme”. “Définir trop précisément le moyen terme, c’est s’enfermer, mais supprimer ce critère, c’est ouvrir l’aide à mourir à tous les malades, ce qui n’est pas le choix que nous avons fait du nouveau modèle français de fin de vie”, a réagi quant à elle Agnès Firmin-Le Bodo, président de la commission, auprès de La Croix. “Je mettrai tout mon poids pour maintenir cet équilibre.”


Directives anticipées et discernement

Se pose aussi la question des directives anticipées et du discernement. Les malades devront être “aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée”, indique le texte en l’état. Mais quand? Des députés de gauche et de la majorité demandent d’ajouter la possibilité pour un patient ayant perdu son discernement de bénéficier d’une “aide à mourir”, s’il a formalisé ce souhait au préalable dans des directives anticipées. Une personne atteinte de la maladie Alzheimer pourrait demander d’y avoir accès “au moment par exemple où elles ne reconnaîtront plus leurs enfants”, plaide la députée écologiste Sandrine Rousseau. À l’inverse, plusieurs députés demandent à durcir les garanties autour du discernement. Des députés LR ont ainsi déposé des amendements afin qu’il y ait toujours l’avis d’un psychiatre avant un feu vert médical à une demande d'”aide à mourir”. Des députés socialistes, minoritaires dans leur groupe, veulent proscrire l’accès au dispositif pour les patients atteints d’une pathologie psychiatrique.


Quid de la collégialité

Concernant la décision finale d’autoriser ou non le recours à une “aide à mourir”, le projet de loi ne prévoit pas une procédure collégiale. Le médecin n’est pas lié par l’avis des autres professionnels. Ainsi, la décision relative à une injection létale irréversible pourrait reposer sur un seul médecin. Une responsabilité jugée trop lourde par certains, et que des députés demandent de rendre plus collégiale. D’autres craignent qu’une décision devant être prise à plusieurs alourdisse inutilement le dispositif. Et font valoir que le médecin décisionnaire est déjà tenu au préalable d’échanger avec un autre médecin et avec un aide-soignant ou un infirmier qui suit le malade. 


Qui pour donner la mort ?

L’article 5 du texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie en permettant “à une personne qui en a exprimé la demande” d’obtenir “une substance létale […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne qu’elle désigne”. L’article 16 précise que les professionnels de santé ne sont pas tenus de recourir à la mise en œuvre de l’«aide à mourir”. Néanmoins, le médecin doit en informer la personne, et lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y procéder. Là encore, des députés de tous bords contestent ces dispositions, certains voulant proscrire toute intervention d’un tiers ou d’autres d’exclure qu’un soignant puisse “donner la mort”. Des amendements demandent qu’il ne puisse pas s’agir d’un proche, jugeant que cette responsabilité pourrait être trop lourde psychologiquement à porter. À l’inverse, des députés de gauche et de la majorité voudraient que l’intervention d’un tiers ne soit pas limitée au cas d’un empêchement physique du malade.

Tags:
EuthanasieFin de vie
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