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Des députés proposent d’interdire la GPA dans la Constitution

ASSEMBLEE NATIONALE FRANCE

Lionel BONAVENTURE / AFP

Agnès Pinard Legry - publié le 28/07/22 - mis à jour le 29/07/22

Une proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui a été enregistrée début juillet à l'Assemblée par seize députés du groupe Les Républicains (LR).

Comme l’a été l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes en 2021, la gestation pour autrui (GPA) sera-t-elle l’enjeu de la prochaine révision des lois de bioéthique ? C’est en tout cas pour l’éviter que seize députés LR ont déposé le 7 juillet une proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la GPA. Parmi eux Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, Xavier Breton, député de l’Ain, Annie Genevard, députée du Doubs et Patrick Hetzel, député d’Alsace et Philippe Gosselin, député de la Manche. Le texte comporte un article unique : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : Art. 66-2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

Alors que depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à GPA est strictement prohibé en France, les députés rappellent dans l’exposé des motifs que le Comité Consultatif National d’Éthique s’est déclaré favorable à l’interdiction de la GPA « au nom du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ». Or, cette interdiction est menacée, assurent-ils. « De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et des mouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit sur ce sujet. De la publicité, ainsi que des salons présentant des agences, promouvant cette marchandisation du corps de la femme ont été constatés ces dernières années dans notre pays. »

Les propositions de loi constitutionnelle, parce qu’elles touchent à la Constitution, diffèrent des propositions de loi classiques. L’article 89 de la Constitution précise ainsi que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Certaines ont été adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale mais jusqu’à présent, aucune n’a encore franchi toutes les étapes de procédure aboutissant à une révision constitutionnelle en bonne et due forme. « L’obligation de passer par la voie finale d’un référendum, alors que les révisions d’origine gouvernementale peuvent emprunter la voie, beaucoup plus souple, du Congrès du Parlement, peut expliquer en partie cela », précise néanmoins le Sénat.

Tags:
Assemblée nationaleBioéthiqueGPA
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