Vers la reconnaissance d’un nom de famille pour les enfants nés sans vie?

L’Assemblée nationale examine ce vendredi 26 novembre une proposition de loi portée par Anne-Catherine Loisier (Côte-d’Or, Union centriste) et déjà adoptée par le Sénat visant à permettre aux parents d’un enfant né sans vie ou non viable d’inscrire son nom à l’état civil.

Actuellement, le statut des enfants nés sans vie est paradoxal : l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil doit énoncer le jour, l’heure, le lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles du père et de la mère… Mais le lien de filiation n’est pas reconnu pour autant, faute de personnalité juridique. En outre, une ambiguïté demeure : une circulaire du 19 juin 2009 reconnaît aux parents le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour leur enfant sans vie. En revanche, selon cette même circulaire, “aucun nom de famille ne peut lui être conféré et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique”. Certaines familles ne comprennent pas cet “entre deux” actuel selon lequel on peut choisir un prénom, mais pas un nom.

En permettant de donner un nom de famille aux enfants mort-nés, la proposition de loi viendrait compléter ce dispositif afin d’aider les parents à faire leur deuil. L’article 79-1 du code civil devrait être modifié par la disposition suivante : “Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille chacun”. Une des motivations du rapporteur était également de “matérialiser symboliquement le lien de filiation du père, qui n’a pas le même rapport charnel avec l’enfant que la mère”.

“Faire reconnaitre socialement l’individualité de leur enfant et de l’inscrire dans l’histoire familiale” en lui attribuant un prénom et un nom “aidera les parents à amorcer le deuil de leur enfant”, salue l’association Juristes pour l’Enfance. Une inscription qui demeure symbolique, “mémorielle” selon le terme de la Commission des lois, dans la mesure où selon la proposition de loi elle ne confère pas de personnalité juridique à l’enfant et n’emporte aucun effet juridique, notamment en matière de filiation et de succession.