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Le Conseil constitutionnel censure l’accès des directeurs au statut vaccinal des élèves

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Mathilde de Robien - publié le 09/11/21 - mis à jour le 09/11/21

Les Sages ont retoqué une mesure du projet de loi "vigilance sanitaire" qui permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder aux informations médicales des élèves.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans une décision rendue publique ce mardi 9 novembre, les Sages ont estimé que les dispositions sur le volet scolaire du projet de loi « vigilance sanitaire », adopté vendredi par le Parlement, portaient une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». 

Introduite par un amendement du gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, cette mesure prévoyait que les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés pouvaient avoir accès aux informations médicales des élèves. Elle les autorisait à procéder au traitement des données, afin de faciliter l’organisation de campagnes de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.

Des données traitées, « sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux », a fait valoir le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en outre considéré que les informations médicales étaient susceptibles d’être communiquées à des personnes non soumises au secret médical.

Enfin, les Sages ont estimé que « le législateur n’avait pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies par ces dispositions ».

Ils ont en revanche donné leur feu vert pour la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, considérant que le maintien du pass jusqu’à l’été opérait « une conciliation équilibrée » entre l’objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.

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