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Cet amendement qui vise à lever un pan du secret médical à l’école

SCHOOL

Iakov Filimonov | Shutterstock

Mathilde de Robien - publié le 21/10/21

Examiné à l’Assemblée nationale depuis le 19 octobre, un nouveau projet de loi dit de "vigilance sanitaire" va autoriser le gouvernement à recourir à des mesures exceptionnelles pour endiguer une éventuelle nouvelle vague de Covid-19. Un amendement prévoit notamment de donner aux directeurs d’établissement scolaire un accès au statut vaccinal des élèves.

Vers une levée du secret médical à l’école ? L’Assemblée nationale a entamé ce mardi 19 octobre l’examen final d’un nouveau projet de loi appelé « vigilance sanitaire ». Outre la possibilité controversée de recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture un amendement gouvernemental permettant aux responsables d’établissement scolaire d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves.

L’amendement dispose que, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, « les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré (…) peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal ». Une mesure qui vise, selon le texte, à « faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus » et donc les fermetures de classe.

« La mise en œuvre du protocole sanitaire est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves : le retour à l’école ne peut être contrôlé que par les directeurs d’établissement ou les personnes qu’ils désignent ; or ils ne peuvent s’assurer qu’un élève remplit effectivement les conditions pour retourner à l’école », justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs. Le système mis en œuvre actuellement repose, en effet, sur « des attestations des parents, qui ne peuvent être conservées ni faire l’objet d’aucun contrôle et dont la base juridique est fragile ». Selon la députée LREM Aurore Bergé, il s’agit d’« une mesure de bon sens », dans la mesure où subsiste « le risque que toutes les attestations sur l’honneur ne soient pas véridiques ».

Brèche dans le secret médical à l’école

Cette mesure, qui déroge à l’article L 1110-4 du Code de la santé publique sur le secret médical, avait déjà été proposée par le gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire en juillet dernier. Mais la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, l’avait finalement retoquée. « Vous ouvrez une brèche impensable dans un secret (médical à l’école, ndlr) qui doit être conservé », a fustigé pour sa part Philippe Gosselin (LR) dans l’hémicycle, à l’unisson des autres oppositions. « Ça ne me paraît pas être le rôle d’un enseignant que de contrôler la situation sanitaire des enfants », a estimé le patron des sénateurs socialistes Patrick Kanner, qui se dit « très réservé » sur cette mesure.

L’amendement du gouvernement inquiète également la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE). Avec ce texte, « tout personnel habilité par les directeurs d’établissement aura avec cet amendement accès au statut virologique comme vaccinal Covid-19 des élèves », relève la FCPE. Or, « les données personnelles de santé des élèves doivent rester connues des seuls personnels sanitaires et de direction uniquement comme celles des vaccins obligatoires, et le vaccin Covid n’en fait pas partie », juge-t-elle. Dans un tweet, les infirmières de l’Education nationale (Snics) « alertent sur le fichage du statut vaccinal des élèves. La politique du tout sécuritaire risque de stigmatiser les élèves et provoquer des tensions entre vaccinés et non vaccinés ».

Le projet de loi de “vigilance sanitaire” a été adopté par seulement 10 voix d’écart dans la nuit de mercredi à jeudi, 135 voix pour et 125 contre. Les débats ont duré deux jours dans une ambiance tendue. Le texte doit être désormais examiné au Sénat à partir du 28 octobre. Selon les derniers chiffres des contaminations liées au Covid-19 publiés par le ministère de l’Education nationale, 1.180 classes étaient fermées au 15 octobre. Par ailleurs, six structures scolaires sur 59.650 étaient fermées.

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